Livre blanc : le droit applicable aux banques en ligne et aux banques étrangères
Le secteur des banques en France est en proie à de nombreuses mutations par l’essor contemporain du numérique. La modernisation et l’innovation des services numériques ont transformé le paysage des services financiers à tel point que de nombreux clients utilisent aujourd'hui régulièrement les services de banques en ligne. Entre Boursorama Banque, Fortuneo, Orange Banque, Fortuneo ou Monabanq toutes multiplient les publicités agressives afin d’attirer les clients et les inviter à se tourner vers les banques en ligne. Ces dernières, en faisant appel aux nouvelles technologies pour refonder le modèle relationnel en matière bancaire, touchent de plus en plus le grand public. D’après une étude réalisée par l’ACPR le 10 octobre 2018, 6.5% des Français seraient clients d’une banque en ligne. Dans ce contexte, il convient de préciser les singularités des banques en ligne par rapport aux banques traditionnelles ainsi que le droit qui leur est applicable.
Qu’est-ce qu’une banque en ligne ?
Les banques en ligne ne présentent pas de grandes singularités face aux réseaux bancaires traditionnels puisqu’elles effectuent les mêmes opérations et transactions commerciales que les banques physiques. Elles proposent les mêmes services bancaires à la différence près que pour les banques en ligne, l'ensemble de tous ces services est réalisé à distance par l'intermédiaire des moyens modernes de communication qui sont principalement via internet et les applications.
Beaucoup d’entre elles d’ailleurs sont intégrées à des grands groupes de banques traditionnelles. En effet, ce choix est celui d’Axa, de la Société Générale avec Boursorama Banque, du Crédit Agricole avec BforBank, tous ont créé parallèlement des banques à distance afin d’attirer de nouveaux clients.
Quel est le droit applicable aux banques en ligne ?
Le droit national
Comme évoqué précédemment, les banques en ligne effectuent les mêmes opérations et mêmes transactions commerciales que les banques traditionnelles à la différence qu’elles ont recours à des techniques de communication à distance tout au long de l’exécution du contrat.
Par ailleurs, l’utilisation du terme « banque en ligne » ne renvoie pas à une qualification juridique et ne correspond pas à un statut réglementaire particulier différent de celui des banques traditionnelles. Les banques en ligne sont en effet des établissements de crédit au sens de l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier.
Si on avait pu penser que le législateur aurait soumis les banques en ligne à une règlementation spécifique, en réalité elles sont assimilées à des établissements de crédit classiques, et sont soumises à la règlementation générale afférente à ces derniers.
Les banques en ligne relèvent ainsi de la loi bancaire relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit du 24 janvier 1984 comme les « banques physiques ».
Elles sont dès lors soumises aux règles applicables, prévues par le code monétaire et financier, aux établissements autorisés à fournir des opérations de banque et de service de paiement. Elles doivent respecter les règles standards notamment la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) pour la protection des données des cartes bancaires, ou encore le Customer Security Programme (CSP) prévu par Swift.
Les spécificités du droit applicable aux banques en ligne
Dans la mesure où les banques en ligne utilisent des modes de communication dématérialisés, les contrats conclus avec un client lorsqu’il à la qualité de consommateur est un « contrat à distance » soumis aux règles protectrices du code de la consommation.
Ainsi, conformément à l’article L.221-1 I, 1° du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.
En somme, les contrats conclus avec les banques en ligne sont des contrats d’adhésion puisqu’ils ne sont pas négociés. Les banques en ligne doivent donc respecter la législation applicable en matière de clause abusive insérée dans de tels contrats de consommation.
Les autorités de contrôle des banques en ligne
Le secteur bancaire est un secteur très règlementé. Ainsi, les banques en ligne doivent être agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cet agrément s’applique à l’ensemble des établissements bancaires. Cette autorité assure la fiabilité des établissements bancaires puisqu’elle a en charge la protection des intérêts des clients des secteurs de la banque et de l’assurance.
L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne impose aux établissements de respecter différentes règles en matière d’organisation et de contrôle interne de sorte à fiabiliser l’ensemble des établissements de crédit. Les banques en ligne, comme l’ensemble des établissements de crédit ont une obligation d’identification et de gestion des risques opérationnels et de sécurité.
Elles sont soumises à un autre organe de régulation et de contrôle puisqu’elles sont également auditées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’AMF veille au respect des conditions générales et au respect des procédures et des obligations liées au statut bancaire. Ces autorités sont en principe garantes de la sécurité des services proposés ainsi que du respect des données personnelles.
L’influence des directives européennes
Un nombre important de règles de source européenne s’appliquent aux banques en ligne. Il peut être notamment mentionné la directive Network and Information Security (NIS), laquelle impose aux Etats membres de renforcer la sécurité de leurs opérateurs de services essentiels.
De même, la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) prévoit des mesures de sécurité renforcées dont notamment des règles d’authentification forte.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fixe des exigences sécuritaires en ce qui concerne le traitement et la protection des données personnelles. Il impose notamment de déclarer à la CNIL sous 72 heures les failles du système de sécurité susceptibles d’engendrer un risque pour les clients.
Les banques en ligne en France sont-elles sûres ?
Comme évoqué précédemment, les banques en ligne françaises sont soumises à une règlementation importante tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. L’ensemble de ces normes assure la sécurité des transactions.
En somme, comme pour les banques classiques, la garantie des dépôts en cas de faillite de la banque en ligne s’élève en France à 100 000 € par déposant et par établissement.
Le droit applicable dans l’ensemble des Etats Membres de l’Union Européenne
Outre les règles communes issues des directives précédemment mentionnées, il s’applique dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, des fonds de garantie des dépôts.
De même afin de renforcer la sécurité pour les utilisateurs d’une banque au sein de l’Union Européenne, le droit européen prévoit que lorsqu’une banque agréée en France exerce une activité dans un autre pays de l’Espace Économique Européen via une succursale[1], c’est le fonds de garantie des dépôts et de Résolution français (FGDR) qui couvre les risques. Par conséquent, les sommes déposées auprès de ces succursales s’ajoutent à celles déposées en France dans la même banque pour le calcul, dans la limite de 100 000 euros par déposant, du montant garantit.
[1] Une succursale est une entité qui ne dispose pas de la personnalité morale et qui est rattachée à une entité dotée de la personnalité morale. Dans le cas d’une banque, la succursale est rattachée à une banque qui est dotée de la personnalité morale.
Le droit applicable dans les Etats tiers de l’Union Européenne
S’il existe dans l’ensemble des Etats Membres de l’Union Européenne des fonds de garantie des dépôts, ce n’est pas le cas dans l’ensemble des pays du monde. Les mécanismes qui existent ne sont pas nécessairement similaires au système français. Il convient donc avant d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger par l’intermédiaire d’une banque en ligne ou même d’une banque traditionnelle de vérifier le système de protection bancaire applicable à cet Etat.
Quels sont les avantages de la banque en ligne par rapport à une banque traditionnelle ?
Les banques en ligne reposent sur des techniques de communication dématérialisées. Cette modalité de fonctionnement leur permet de s’assurer un niveau élevé de compétitive par rapport aux banques traditionnelles. En effet, les salariés travaillent tous dans les mêmes locaux et les banques en ligne n’ont pas de frais de location d’agence. En somme, le nombre de salariés est nécessairement réduit par rapport aux banques physiques. Ce mode de fonctionnement permet à ces établissements de proposer des tarifs beaucoup moins élevés que ceux des réseaux traditionnels.
Les banques en ligne sont-elles gratuites ?
Les services bancaires
Il existe effectivement des services gratuits dans les banques en ligne. La plupart ne facturent pas les frais de tenus de compte, la détention d’une carte bancaire internationale ou parfois encore les retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
Tous les services fournis par les banques en ligne ne sont toutefois pas gratuits. La plupart du temps, les banques facturent uniquement les services bancaires consommés par le client. C’est ainsi que plus le client est autonome, moins il va consommer de prestations d’aide et de service et partant, moins il lui sera facturé des services bancaires.
Toutefois, certains services concernant des opérations particulières telles que les incidents de paiements seront facturés à l’inverse à un prix élevé puisqu’ils sont facturés au tarif maximum légal.
En tout état de cause, pour réduire la facture des services bancaires utilisés dans le cadre d’une banque en ligne, il existe des classements par lesquels l’utilisateur à la possibilité de comparer les tarifs proposés par les différentes banques en ligne.
La carte bancaire
La plupart du temps, les cartes bancaires sont gratuites. Toutefois, dans certaines banques en ligne, cette gratuité peut être conditionnée, comme pour les banques traditionnelles, à un niveau minimum de revenu ou d’épargne. Les cartes haut de gamme en revanche sont souvent payantes mais elles restent moins coûteuses que dans une banque traditionnelle.
Les frais de tenue de compte
En principe, les banques en ligne n’ont pas de frais de tenue de compte. Ils sont conditionnés, notamment lorsqu’un client ne respecte pas les conditions de revenus ou d’épargne.
Par exemple, chez Orange Bank, il n’y a pas de frais de tenue de compte sauf si le client effectue moins de trois paiements par carte ou de retraits dans le mois.
Les retraits
En France, en principe les retraits sont gratuits. Toutefois certaines banques en ligne comme Chez Nickel facturent les retraits. Dans la zone euro, les retraits sont également gratuits dans la majorité des enseignes. En revanche, en ce qui concerne la zone hors euro, les retraits sont payants et les tarifs y sont élevés.
Compte tenu de ce qui précède, une banque en ligne présente l’avantage d’une tarification plus modérée que les banques traditionnelles. Pour choisir une banque en ligne, doivent toutefois être pris en considération d’une part le droit applicable à ladite banque – notamment lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte à l’étranger ; et d’autre part, les tarifs pratiqués sur les services traditionnels afin de satisfaire au mieux les attentes du consommateur.