La clôture du compte épargne par la banque : quelles conditions s’appliquent ?

12 Mai 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Qu’il s’agisse de banques en ligne ou traditionnelles, les clients de celles-ci voient parfois leur compte épargne clôturé sans forcément en connaître le motif. C’est pourquoi, dans cette interview Maître Ziegler répond aux questions les plus posées par les clients.

Pourquoi la banque clôture parfois le compte épargne de ses clients ?

Un livret d’épargne peut être clôturé pour plusieurs raisons :

  • Si le client n’a pas laissé la somme minimum indiquée dans le contrat
  • Si le client est décédé
  • Si le client a atteint l’âge de 25 ans (Livret Jeune)
  • Si le client ne respecte plus les conditions fiscales (Livret d’Épargne Populaire)
  • S’il y a une anomalie dans la gestion du compte épargne
  • S’il fait preuve de comportements graves, répréhensibles pénalement (blanchiment, financement terrorisme). La banque en informe le TRACFIN (service du gouvernement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le terrorisme et le blanchiment d’argent) qui confirme ou non les soupçons et demande la clôture du compte. En effet, La loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants a intégré les banques et établissements de crédit dans le dispositif de lutte contre les circuits financiers clandestins.
    Dans ce cas, il n’y a pas de préavis, la fermeture est possible du jour au lendemain.

 

Dans quelles conditions la banque doit-elle avertir le client de cette clôture ?

La banque a une obligation d’information et de conseil auprès du client.

Cette obligation doit se faire dans le cadre du respect de la convention signée avec celui-ci. Elle doit l’informer par écrit et respecter le délai minimum de 2 mois de préavis qui permet au client d’effectuer les dernières opérations et de trouver une autre banque pour son compte épargne. Il faut noter que lorsque la clôture du compte est une initiative de la banque, celle-ci ne peut vous facturer des frais de fermeture.

La banque peut-elle choisir ses clients lors de l’ouverture d’un compte ?

La banque est souveraine, la réglementation juridique lui octroie ce pouvoir et elle choisit si oui ou non vous pouvez ouvrir un compte épargne dans son établissement. 

La banque doit-elle justifier cette fermeture de compte ?

La banque n’a pas un devoir de justification. Elle n’a d’ailleurs pas d’obligation non plus auprès du régulateur de secteur, l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et n’a pas de preuve à fournir suite à la clôture du compte.

Elle peut décider de le faire mais le client ne peut l’attaquer si elle ne le fait pas.

En revanche, elle est dans l’obligation de virer les fonds sur le nouveau compte du client, dans un « délai raisonnable » défini par la jurisprudence. Cependant, si c’est le TRACFIN qui prend la décision de clôture, les fonds sont gelés et il n’y a pas de transfert vers un nouveau compte.

La banque peut-elle clôturer le compte épargne d’un client sans l’une des raisons citées précédemment ?

C’est possible puisqu’elle n’a pas à donner un motif de clôture. En revanche, elle ne peut le faire pour des raisons discriminatoires. Si le client prouve que ça a été le cas, il est possible d’engager la responsabilité de l’établissement bancaire.

Que faire si la banque ne respecte pas les conditions de clôture du compte ?

Le client peut tenter un accord à l’amiable en écrivant une mise en demeure à la banque lui-même. Sinon le médiateur peut s’en charger. Si cette option n’aboutit pas favorablement, il est conseillé de passer par un avocat. Il rédigera une lettre de mise en demeure pour la banque pour non-respect des conditions. Passer par un avocat donne plus de chances au client (90% des mises en demeure envoyées par le cabinet ont trouvé une issue favorable). Lorsque la mise en demeure ne suffit pas, l’affaire part en contentieux auprès du tribunal compétent.

Vous pouvez également voir notre article concernant la fermeture de compte courant.

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