Compte bancaire bloqué : nos conseils

15 Fév 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Le blocage de compte bancaire, notamment d’une néobanque ou FinTech étrangère, est une pratique assez répandue. Certains clients se retrouvent alors sans accès à leur argent. Maître Ziegler a été interviewé par Stéphanie Thomas de ComparateurBanque, et son équipe, au sujet des comptes bancaires bloqués par les banques en ligne. Nous résumons cette interview plus bas, mais vous pouvez retrouver l'article en détail ici.

Le cabinet a-t-il déjà eu des clients rencontrant ce problème de compte bloqué ?

Notre cabinet a, en effet, eu des dossiers dans lesquels des comptes avaient été bloqués par des Fintech, notamment par N26. Il s’agissait de clients souvent indépendants qui faisaient du e-commerce, plus précisément du B to B. 

Comment expliquer ce phénomène de comptes bloqués ?

Les États de l'Union européenne luttent contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. C'est pourquoi les banques ont pour mission de contrôler les transactions de leurs clients, afin d'observer un éventuel versement suspect. En cas de délit par un client, la banque détient une grande responsabilité. Si elle faillit à celle-ci, il peut y avoir des sanctions envers cette banque, par la BaFin (régulateur bancaire allemand) ou encore l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). En effet, lors d'un contrôle par l'un de ces organismes, l'établissement bancaire peut écoper d'une amende de plusieurs millions d'euros, comme c'était le cas pour N26 en juin 2021 pour manquements à la lutte anti-blanchiment.

Ainsi, si un transfert important d’argent est observé (entre 2 000 et 10 000 euros), la banque intervient et préfère, dans l'immédiat, bloquer le compte durant l'enquête. Néanmoins, cela sanctionne les clients qui n'ont potentiellement commis aucune fraude et qui n'ont alors plus accès à leurs fonds.

La nationalité des FinTech a-t-elle un rôle à jouer ?

 

 

En effet, il n'y a pas de lois internationales en matière de droit bancaire. Alors, le compte bloqué peut être libéré par différente façon. Le dernier recours étant le recours européen.

Faire le choix d’un établissement français sera alors moins risqué qu'une banque/néobanque étrangère.

Par ailleurs, le cabinet recommande de ne pas placer ses fonds dans une seule banque, afin d'éviter d'être sans rien en cas de blocage de compte ou autre problème.

Quelles sont les procédures possibles pour récupérer son compte ?

Dans un premier temps, il y a systématiquement la procédure à l’amiable, qui fonctionne d'avantage avec les établissements français qui n'ont pas envie de se retrouver face à un avocat.

Lorsque la tentative d'accord à l'amiable de fonctionne pas, il existe deux types de procédures :

  • La procédure d’urgence (en référé) qui permet le déblocage des fonds en moins de deux mois, à conditions de prouver qu'il s'agit d'une situation d'urgence, qu'il y a des preuves et un préjudice subi.
  • La procédure de fond qui engage la responsabilité. Elle peut prendre entre 6 mois et 1 an. Ici, il ne s'agit pas de débloquer un compte mais d'être indemnisé. En revanche, il n'est pas possible de demander indemnisation lorsque la banque est étrangère.

Ces deux procédures sont, en revanche, cumulables pour une banque française. En effet, vous pouvez très bien demander le déblocage des fonds et une indemnisation, notamment les frais de justice.

Conclusion

Le cabinet souhaite préciser que les banques en ligne ne sont pas, pour la plupart, des arnaques. Elles n'escroquent pas leurs clients lorsqu'elles décident de bloquer les fonds. En effet, il s'agit d'une précaution anti-blanchiment, d'autant plus que la banque risque de grosses sanctions si elle ne fait rien en cas de doute sur des versements. Cependant, la banque ne précise parfois pas la durée de son enquête ce qui devient une situation contraignante pour le client.

Vous pouvez alors faire appel à notre cabinet afin de prouver à la banque la transparence de vos fonds et débloquer votre compte.


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