Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir
A l'heure où le e-commerce et le dropshipping explosent, plusieurs professionnels se sont déjà adressés à notre cabinet en raison de la clôture, par leur banque, de leur compte bancaire, suspendant de fait leur activité. Le point sur les réflexes juridiques à adopter afin de se prémunir si la situation se présente.
1. Vérifier que le délai de préavis fixé a été respecté
L’instrument juridique qui est utilisé pour la gestion de votre compte en banque est la convention de compte. Comme tout contrat, celle-ci jouit de la force obligatoire du contrat, en vertu de l’article 1103 du Code civil qui dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Néanmoins, dans la plupart des cas, la convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Le droit civil français prévoit qu’en pareil cas, la banque peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Ainsi, il est primordial, pour tout client qui serait victime d’une clôture ou d’une suspension soudaine de son compte bancaire, de s’assurer que le délai de préavis, prévu par la convention de compte a été respecté. Si celle-ci n’en prévoit pas, la loi prévoit que la banque devra respecter un délai de préavis de deux mois minimums avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit permettre au client d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de sa comptabilité.
2. S’assurer que la banque vous a informé par écrit
Selon l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, la banque doit informer par écrit son client de sa volonté de clôturer son compte. De même que dans le cas précédent, si la banque n’a pas notifié par écrit à son client sa volonté de clôturer son compte, ce dernier peut agir devant les juridictions civiles dans un délai de cinq ans, à compter de la clôture du compte bancaire.
3. Réclamer des dommages et intérêts
La loi ne prévoit aucune voie de recours pour un client dont le compte aurait été clôturé. Néanmoins, le client peut réclamer par écrit des dommages et intérêts à sa banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de deux mois
Si la banque refuse de verser ces dommages et intérêts, le client peut toujours exercer un recours devant les juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité contractuelle. A ce titre, le client peut agir dans un délai de cinq ans, à compter de la clôture du compte bancaire.
4. Saisir le médiateur de la banque
En tout état de cause, dans le cadre d’une clôture de compte, le client doit toujours avant d’emprunter la voie judiciaire, saisir le médiateur de la banque. Un médiateur est institué auprès de chaque banque. Ce dernier recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre, notamment les litiges portant sur la clôture abusive des comptes bancaires.
La loi prévoit qu’il doit être :
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équitable
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impartial
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indépendant de la banque
Le recours au médiateur est gratuit, et ce dernier fera application des stipulations de la convention de compte.
Avant de saisir le médiateur, le client devra néanmoins tenter de résoudre le litige avec son conseiller bancaire habituel. Si la réponse des services de la banque n’est pas satisfaisante pour le client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le médiateur pourra être saisi. La loi donne un délai de principe de 90 jours au médiateur pour répondre à son client, postérieurement à sa saisine. A l’issue de ce délai, le médiateur transmettra une proposition de solution au client qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. Dans le second cas, il pourra saisir les juridictions civiles.