Quel est le rôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ?

17 Mar 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

 

Issue de la fusion d’une première autorité de contrôle des marchés en 1967 et du Conseil des Marchés Financiers de 1996, l’Autorité des Marchés Financiers est depuis 2003 une autorité publique indépendante incontournable. Elle agit pour réguler les marchés financiers, leurs infrastructures, mais surveille également les sociétés cotées, les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement (ou tout autre structure liée), les produits d’épargne collective et les nouveaux émetteurs d’actifs (PSAN & jetons ICO). 

Quelles sont les missions de l'AMF

Ses missions sont triples, puisqu’elles visent :

  • La protection des épargnants et de leurs investissements dans tous les instruments financiers ou placements publics,
  • L’information des investisseurs sur les risques liés à leur épargne,
  • Le bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. 

 

La régulation des marchés financiers est un enjeu dualiste, puisqu’en parallèle de prérogatives importantes en matière de surveillance et de sanction, l’AMF se pourvoit d’un objectif d’accompagnement des administrés dans les conduites à tenir face à l’épargne. Ainsi, elle s’appuie sur d’importantes campagnes de sensibilisation et de prévention, afin d’assurer une transmission efficace d’informations pour l’ensemble des investisseurs, notamment sur la sureté de leurs placements. 

L’AMF se distingue en tant qu’autorité de régulation au centre des évolutions digitales, et s’inscrit dans le paysage international, comme membre de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ou du Groupe d’action financière (GAFI). 

Quelle est l’impact des actions de l’AMF sur les consommateurs ?

Base de données, neutralité et pédagogie

Pour l’ensemble des épargnants, l’AMF d’abord une source de savoirs. Accessible en quelques clics sur le site internet dédié www.amf-france.org, un espace entier est consacré à la transmission d’informations clés, relatives à un investissement sain et maitrisé. 

L’accessibilité des données est renforcée par une segmentation en points fondamentaux, souvent au cœur des considérations des particuliers. Ainsi, l’AMF expose comment ‘protéger son épargne’, ‘savoir bien investir’, ou encore quelques éléments de compréhension sur les produits et marchés financiers. 

Au-delà de sa pédagogie et de sa neutralité, elle propose un numéro de contact permettant d’adresser en temps réel toutes questions relatives aux produits financiers qu’elle entend réguler, en excluant toutefois le service de conseil financier. 

Prévention, mises en garde et listes noires

Dans cette perspective de prévention, l’AMF publie régulièrement sur les dernières tendances observées en matière d’épargne, ainsi que sur les éventuelles dérives que certaines pratiques peuvent entraîner. Plus que de simples campagnes de sensibilisation, les articles de l’Autorité constituent de réels avertissements sur les arnaques érodant l’épargne de tous. 

En ce sens, l’AMF répertorie, au sein de plusieurs ‘listes noires’ l’ensemble des adresses signalées comme employées par des usurpateurs cherchant à extorquer des fonds. Elles sont accessibles à tous, au sein de plusieurs catégories sur le site de l’AMF (protectepargne.amf-france.org/#/acteurs-non-autorises/categories). Plus que les simples escrocs usant de fausses adresses, l’Autorité expose aussi les sites d’investissements frauduleux, ou non autorisés, qui génèrent de lourdes pertes pour les épargnants non-avertis (Forex, options binaires, produits dérivés sur cryptos-actifs…). 

Parallèlement, l’AMF recense les acteurs bénéficiant des autorisations nécessaires pour fournis de tels services spécifiques, au sein de ‘listes blanches(protectepargne.amf-france.org/#/acteurs-autorises/categories).

Comment déposer une plainte auprès de l’AMF ?

Si l’Autorité des Marchés Financiers propose plusieurs moyens de porter un signalement ou de déposer une plainte, elle n’est pas toujours compétente. Toute victime pourra tenter de saisir un médiateur de l’AMF pour régler amiablement son différend lorsque le litige nait en matière de commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et exécution d’ordres de bourse, épargne salariale, tenue de compte titre ou encore relativement au Forex, dans le cas où la société est agréée. 

En revanche, le médiateur cesse d’être compétent lorsque le différend relève de la matière fiscale, d’assurance ou d’opérations bancaires. Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’utilisateur doit justifier qu’il a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par réclamation écrite, fonder sa demande, ne pas avoir déjà saisi un autre médiateur, et saisir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. 

Après enquête, et si le Collège de l’AMF le décide, les manquements remarqués des professionnels pourront mener à des pénalités prononcées par la Commission des sanctions, notamment lorsque les agissements portent atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés. 

Est-il possible de retirer un site jugé comme une arnaque ?

Dans le silence de certains intermédiaires non autorisés et ayant fait l’objet d’une mise en garde, l’AMF peut inscrire tout site ou plateforme au sein de sa liste noire. Il convient toutefois de préciser que cette position n’est pas éternelle, même si se libérer de cette rigide classification relève de l’exceptionnel. 

Conformément aux dispositions issues du décret n°2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et contre le blanchiment d’argent, l’AMF doit automatiquement inscrire tout prestataire non autorisé dans une telle liste. En parallèle, on sait que l’autorisation est accordée lorsque l’AMF est en état de constater que le fournisseur de services financier maintient un niveau satisfaisant sur le plan de ses ressources, de son organisation, et sur sa bonne conduite. 

Ainsi, lorsqu’un site est considéré comme frauduleux, la seule évolution envisageable est celle de la mise en conformité, en démontrant une prise en compte des exigences, importantes, de l’AMF. En ce sens, si en théorie les actions à entreprendre sont bien délimitées (obtenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, disposer d’un dirigeant effectif, aménager une procédure de traitement des réclamations, présenter une neutralité sur les conflits d’intérêts, ou mettre en place de mesures contre le blanchiment d’argent et le terrorisme…), seuls quelques rares exemples en pratique semblent s’y être réellement attelés. 


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