Peut-on engager la responsabilité des plateformes de cryptomonnaie vis-à-vis de l'obligation de sécurité et d'information ?
Les cryptoactifs
La multiplication ainsi que la démocratisation des cryptoactifs ces dernières années ont poussé le droit français à s’emparer des nombreuses problématiques qui en ont émergé. La popularité de ces actifs numériques virtuels, reposant sur la technologie innovante qu’est la blockchain, s’explique par la possibilité de réaliser des transactions décentralisées, sécurisées et sans aucun intermédiaire. En effet, leur création a toujours été motivée par une plus grande liberté et confidentialité des échanges, en marge de tout contrôle étatique, afin de pallier les défauts qui entachent les monnaies traditionnelles.
En d’autres termes, l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier définit ces actifs numériques comme « toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».
Par conséquent, les cryptoactifs n’ont pas de cours officiel et sont dépourvus de tout statut légal en droit français. C’est pourquoi leur utilisation par des investisseurs non-avertis peut présenter d’importants risques. La volonté de protéger ces investisseurs a conduit à l’élaboration d’un statut, accompagné d’un cadre juridique spécifique, pour réglementer les intermédiaires financiers offrant des services relatifs à l’investissement en actifs numériques.
Les plateformes de cryptomonnaie
Pour réaliser ces opérations d’investissement, des plateformes internet ont été créées. Elles permettent à leurs utilisateurs l’achat, le stockage et la vente de cryptoactifs, mais aussi leur transfert avec les monnaies fiat.
Dans le but de garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des échanges, un système de cryptographie asymétrique a été imaginé. Il consiste à délivrer une clé publique (de chiffrement) connue des autres utilisateurs pour interagir entre eux, ainsi qu’une clé privée (de déchiffrement) permettant aux utilisateurs d’accéder individuellement à leurs actifs.
Si certains utilisateurs conservent eux-mêmes leurs clés privées, d’autres préfèrent confier leur gestion à des intermédiaires financiers particuliers. C’est ici qu’entre en jeu la réglementation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) créée à l’occasion de la loi Pacte du 22 mai 2019 (n°2019-486). Quatre types d’activités sont concernés :
- La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
- L’achat-vente d’actifs numériques contre des devises légales ou contre d’autres actifs numériques ;
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
- D’autres services tels que le conseil, la gestion de portefeuille et le placement.
Pour pouvoir exercer ces activités en France, les PSAN doivent solliciter leur enregistrement ou leur agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec la possibilité d’être radié en cas de faute grave (par exemple, des opérations de débit sans le consentement des clients).
L’obligation de sécurité et d’information
Dans une optique de protection des investisseurs réels ou potentiels, l’AMF a renforcé sa doctrine et précisé dans ses questions-réponses relatives au régime des PSAN (POSITION – RECOMMANDATION AMF DOC-2020-07) que :
- « Lorsqu’un PSAN fournit ses services à une clientèle constituée, au moins pour partie, de consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il s’assure du respect des exigences fixées par les dispositions de celui-ci ».
- « Le PSAN s’assure que sa communication promotionnelle est précise et loyale et ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation. A ce titre, l’information donnée au client sur les actifs numériques ne doit pas créer une confusion avec un autre bien ou service tels que les instruments financiers ou les services bancaires. Par ailleurs, la présentation faite de l’offre ne doit pas induire en erreur le consommateur sur la nature du bien ou du service ».
Autrement dit, les PSAN doivent s’assurer que leur communication promotionnelle est à la fois claire et non-trompeuse pour être conforme à la doctrine de l’AMF.
Enfin, l’AMF a formulé plusieurs recommandations visant à garantir aux investisseurs une plus grande information sur les services proposés :
« Lorsque la clientèle est composée au moins pour partie de consommateurs, il est recommandé au PSAN de communiquer aux clients ou clients potentiels les éléments suivants dans toute communication promotionnelle :
- Un avertissement sur le caractère volatil des actifs numériques et potentiellement inapproprié pour des clients de détail et sur le risque de perte en capital ;
- Si des rendements sont mentionnés, un avertissement sur le fait que les rendements passés ne sont pas un indicateur fiable des rendements futurs ;
- Des informations spécifiques sur les risques adaptées à la nature et à la complexité des actifs numériques et des services en cause ».
Il apparait donc que les plateformes de cryptomonnaie sont responsables, dans une certaine mesure, de l’information et, par conséquent, de la sécurité financière de leurs clients ou clients potentiels en ce qui concerne leurs investissements dans des actifs numériques. Pour se prémunir contre tout risque, ces plateformes ont intérêt à fournir l’ensemble des informations nécessaires aux utilisateurs dans les communications promotionnelles qu’elles diffusent.