Livre blanc : Procédure pénale pour déclarer une escroquerie ou une fraude

En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, “l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge”. Quant à lui, l’article 313-3 du même code, prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375.000€ d’amende. 

Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1.000.000€ d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée (groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions). 

Selon le code pénal, pour caractériser une infraction pénale, deux conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la tromperie doit exister. Elle peut être caractérisée par la dissimulation d’un nom ou d’une qualité, ou par des manœuvres frauduleuses tels que le mensonge, la ruse, ou encore l’usage d’un faux. Ensuite, la tromperie doit aboutir à la remise d’un bien par la victime à l’escroc. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un service, ou même d’un titre de propriété. 

Si vous êtes victime d’un délit d’escroquerie, plusieurs démarches sont à faire :

• Tout d’abord, il faut immédiatement alerter la banque et faire opposition. Cette démarche permettra d’essayer de faire annuler l’opération frauduleuse. Il est également possible d’utiliser le service Perceval pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire en cliquant ici. 

• Ensuite, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou en ligne. Il est à noter qu’en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont dans l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’une infraction à la loi pénale. Ainsi, il y a donc une obligation légale de prendre la plainte d’une victime.                         
  Le dépôt d’une plainte est très important car il permet, d’une part à la victime de se constituer partie civile dans le cas où un juge d’instruction serait saisi (cela lui permet de faire réparer son préjudice subi). D’autre part de protéger son identité et ses données personnelles. En effet, les escrocs peuvent utiliser les données récupérées lors des arnaques à des fins illégales, qui pourraient elles-mêmes prendre des proportions beaucoup plus graves et engendrer des problèmes pénaux à la victime initiale.            
  Les recours et les actions possibles varient selon le cas concret de la victime. L’accompagnement par un avocat semble indispensable dans cette procédure afin de déterminer la meilleure stratégie applicable en l’espèce, surtout s’il s’agit d’une escroquerie sur Internet, car il y a souvent une dimension internationale. 

• Enfin, si l’auteur des faits est poursuivi devant les juridictions, il est possible de se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. À noter que l’indemnisation correspond à la somme escroquée, mais aussi à la réparation de l’éventuel préjudice moral subi. C’est à la victime de chiffrer le montant de son préjudice en le justifiant. Il peut parfois être plus avantageux pour la victime de poursuivre des tiers qui ont été complices, dans les cas où leur solvabilité est plus grande que celle des auteurs principaux. En effet, lorsque l’auteur est insolvable, il est parfois très compliqué pour la victime de voir son préjudice réparé en intégralité. Il est cependant à noter qu’en cas d’insolvabilité, des fonds d’indemnisation des victimes d’infraction, comme la CIVI existent, bien qu’il faille remplir de nombreuses conditions pour en bénéficier. Le montant d’indemnisation de la CIVI est, cependant, plafonné à 4.220€     
  Un demande d’indemnisation en ligne pourra être déposé auprès du fonds de garantie des victimes (FGTI), en cliquant ici.

Il est nécessaire de faire la différence selon le type du site. En effet, la procédure diffère selon qu’il s’agissent d’un site de petites annonces telles que Leboncoin, ou de faux site de vente. 

NB : la procédure est celle préconisée par le site internet de l’administration française. 

Ici encore, une subdivision est nécessaire s’agissant du type de fraude dont il est question.

Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le vendeur, que soit directement ou par l’intermédiaire du site en question. En cas de nos réponses de sa part, il est possible de qualifier la victime de « victime de faits ». Dès lors, il est possible de porter plainte ou de faire un signalement. 

S’agissant de la plainte, il est possible de l’effectuer sur place auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou en ligne. Le dépôt d’une plainte permet, entre autres, de demander l’indemnisation du préjudice. Il convient de rappeler que les forces de l’ordre ont une obligation légale de prendre la plainte d’une victime. 

S’agissant du signalement, ce dernier peut se faire de façon anonyme. Il consiste dans le fait d’informer les services d’enquêtes que l’infraction existe. Dans ce cas, la victime ne peut pas demander l’indemnisation de son préjudice. Pour faire un dépôt de signalement, c’est ici. 

Dans ce cas, il est aussi nécessaire de contacter le vendeur et de s’assurer qu’il ne réponde pas, pour qualifier le faux vendeur. Ici aussi, il est possible de déposer plainte ou de faire un signalement. 

Dans cette situation, il faut saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour demander une enquête. Pour ce faire, il faut utiliser le téléservice en ligne THESEE. La DGCCRF fait des enquêtes et constate les manquements à la loi, dans le but de les faire cesser.  Elle peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

Il faut contacter le service client. Si ce dernier n’existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente. Ici aussi, le dépôt d’une plainte ou d’un signalement est possible. 

Les escrocs utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées. Par exemple, les faux sites imitent un site légitime en utilisant des noms de domaines similaires. 

Quelques gestes peuvent être mis en place pour apprendre à reconnaître les cas d’arnaques. 

• Vérifier l’adresse mail de l’expéditeur pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’hameçonnage (phishing)
• S’assurer que l’organisme ou l’entreprise existe réellement
• Rechercher les mentions légales du site (elles contiennent, notamment, le domicile de l’entreprise et le propriétaire.)