Arnaque sur les plateformes de paris en ligne : les gains sont bloqués sur la plateforme, quelles sont les solutions juridiques ?

04 Jan 2023 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Numérique

fraude jeu d'argent

Selon une étude sollicitée par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) à l'approche de la Coupe du Monde 2022, plus d'un tiers des Français qui comptent suivre cette compétition a l'intention de parier de l'argent pendant la compétition. Ce constat amène d'ailleurs certains à penser que les vrais vainqueurs de la Coupe du Monde sont les plateformes de paris sportifs.

Les paris sportifs sont, en France, très encadrés et définis par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme des "paris comportant un enjeu en valeur monétaire ou les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger".

Néanmoins, malgré le succès de ces jeux de hasard et d'argent, quelques pièges sont à éviter : arnaque, fraude, escroquerie, comment y échapper ? 

 

L'encadrement des sites de paris sportifs : la prévention des arnaques

Dans un contexte de Coupe du monde, tout le monde est exposé à la tentation de gagner de l'argent en pariant sur son équipe favorite : le nombre de publicités pour les sites de paris sportifs en ligne croit de manière exponentielle et l'idée d'une probabilité de gain, même avec une faible perte peut paraître alléchante.

Néanmoins, tout comme les jeux de hasard, de nombreuses dispositions juridiques encadrent la pratique des paris sportifs. A ce titre, depuis la loi du 12 mai 2012, de nombreux textes sont venus compéter le dispositif législatif mis en place s'agissant des paris sportifs. Ainsi, la règlementation se trouve aujourd'hui pour partie dans le Code pénal et pour autre partie dans le Code de la consommation.

A titre d'exemple, la loi précise que les paris sportifs "ne peuvent être proposés au public, si le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise". En contrepartie, sont interdits, en France, les autres formes de paris, telles que le "betting exchange" et le "pari à fourchette".

En outre, toutes les plateformes ne peuvent pas valablement proposer et faire de la publicité pour des paris sportifs. En effet, c'est le collège de l'Autorité de Régulation des Jeux En ligne (ARJEL), devenue l'ANJ en 2020, qui délivre l'agrément autorisant la commercialisation des paris sportifs en ligne. Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable. 

Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat rappelle en effet que l'ANJ "est chargée de veiller au respect des objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux et de paris en ligne et, à ce titre, de prévenir le jeu excessif, de protéger les mineurs, de garantir la loyauté des opérations de jeu, de faire obstacle aux activités frauduleuses et criminelles et de veiller au développement équilibré des différents types de jeu afin d'éviter déstabilisation économique des filières concernées".

Ainsi, à titre préventif, et pour éviter les opérateurs frauduleux, il semble donc opportun de vérifier si le site, l'application ou la plateforme de jeu est bien agrée par l'ANJ avant de parier.

 

Que faire si des gains sont tout de mêmes bloqués ?

Toutefois, les parieurs victimes d'une arnaque, même lorsqu'il s'agit de sites agrées par l'ANJ, se voient offrir de nombreuses solutions juridiques.

En premier lieu, et depuis septembre 2019, les parieurs français peuvent saisir le médiateur des jeux en ligne. En effet, plus des trois quarts des demandes de médiation concernent les paris sportifs. La médiation des jeux "a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les joueurs, et les opérateurs de jeux ou paris agrées par l'ANJ ou titulaire de droits exclusifs".

En outre, si les parieurs voient leurs gains bloqués, ils peuvent faire valoir leurs droits par application du Code de la consommation, en déposant une plainte ou en saisissant l'ANJ. Un avocat pourra à ce titre accompagner les parieurs dans leurs démarches.

Enfin, il est également arrivé que certaines plateformes "bloquent", des joueurs, voire ferment leurs comptes, lorsqu'ils perçoivent des gains trop élevés. Ceux-ci se retrouveraient alors dans l'impossibilité d'effectuer une nouvelle mise. Là encore, la saisine de l'ANJ a porté ses fruits puisque dans une délibération rendue en 2017, l'ANJ a précisé que "les limitations de paris par les opérateurs s'apparentent à un refus de vente", prohibé, sauf motif légitime, par l'article L.121-11 du Code de la consommation. Autrement formulé, le parieur sportif est considéré comme un consommateur et dès lors, bénéficie des règles protectrices du Code de la consommation face aux plateformes de paris en ligne.

 

Faire appel à un avocat spécialisé

Dans un contexte d'engouement pour les paris sportifs, et face aux multiples risques auxquels peuvent aboutir les jeux d'argent, la réglementation française offre des outils juridiques adéquats et se soucie efficacement de lutter contre les fraudes en matière de paris sportifs. Enfin, une action en justice pourra toujours être menée contre des plateformes qui bloqueraient les joueurs lorsqu'ils atteindraient des gains élevés : en effet, lesdites plateformes ne se conformeraient ainsi aux dispositions du Code de la consommation.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.


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