Comment se défendre juridiquement face aux différents types d'arnaques financières ?

16 Jan 2023 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Qu'est-ce qu'une arnaque financière ?

Selon le site du gouvernement, l'arnaque financière est une escroquerie définie comme le fait permettant à un escroc "un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manoeuvres frauduleuses...)"

Le Code pénal français, en son article 313-1, définit l'escroquerie comme "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fond, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

Dès lors, pour que l'escroquerie soit caractérisée, il faut démontrer son existence (comme par exemple, l'usage d'un faux nom ou d'une manoeuvre frauduleuse) ainsi que la remise d'un bien corporel ou incorporel (données personnelles, sommes d'argent...) à l'escroc par la victime.

Il existe aujourd'hui un très grand nombre d'arnaques financières. A l'ère du numérique, plus de la moitié des arnaques ont lieu sur Internet selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il peut s'agir d'arnaques sur les sites de rencontres (voir l'article sur les procédures juridiques face aux arnaques aux sentiments), des arnaques à l'investissement, de fausses annonces de ventes sur des sites comme Leboncoin ou Facebook, ou encore de phishing (processus qui consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un véritable site internet, afin de récupérer ses données personnelles.)

Quels sont les différents types d'arnaques financières ?

Le site de l'Autorité des Marchés Financiers, l'AFM, met en garde contre les arnaques financières, en permettant de déjouer la procédure des escrocs. C'est ainsi qu'elle avertit particulièrement sur la protection des données personnelles. Une fois communiquées les escrocs se les échangent augmentant ainsi le risque de la potentielle victime d'être exposée à de nombreuses autres arnaques. L'AFM met en lumière différents types d'arnaques financières. Il peut s'agir de trading et de crypto-monnaie, de promesse de remboursement de fonds et d'usurpation d'identité, de mode de placement alternatifs ou encore du système pyramidal. 

S'agissant du trading et de la cryptomonnaie, les internautes sont de plus en plus confrontés sur les réseaux sociaux (TikTok, Facebook, Instagram...) à de la publicité pour investir dans la cryptomonnaie, dans le but d'obtenir énormément d'argent et de façon très rapide. Bien que l'offre soit, très alléchante de prime abord, le nombre d'arnaques est conséquent. En effet, une fois que la victime investit son argent, très rapidement celui-ci est détourné, ou bien la plateforme numérique finit par disparaitre. En guise d'illustration, nous pouvons citer l'histoire du Youtubeur "Crypto Gouv", qui aurait détourné 4 millions d'euros au total en arnaquant 300 "investisseurs", avant de disparaitre en juillet dernier.

Concernant le remboursement de fonds et l'usurpation d'identité, de nombreuses victimes de fraudes financières se font contacter par des pseudos cabinet d'avocats qui leur proposent de récupérer les sommes perdues. En réalité, ces escrocs utilisent l'arnaque initiale pour soutirer encore plus d'argent à la victime, en lui demandant par exemple de payer différentes taxes afin de recouvrir ses investissement.

L'usurpation d'identité est l'une des arnaques qui touche un grand nombre de victimes. S'il est aisé de penser que les arnaques au trading ne touchent qu'une partie de la population ayant initialement envie d'investir, l'usurpation d'identité affecte, en réalité, une grande partie des victimes de fraudes financières.

En effet, des sites escrocs usurpent le nom de société pour soutirer de l'argent. Qu'il s'agisse d'un faux appel d'une banque pour recommander tel ou tel placement financier, ou encore d'une fausse convocation judiciaire par la Gendarmerie, la sophistication de ce système est telle qu'il est parfois difficile de s'apercevoir de la fraude. C'est par exemple le cas de mail redirigeant vers des faux sites Amazon, permettant à l'escroc de récupérer, lorsque ce n'est pas directement une somme d'argent (si la victime procède au paiement demandé), ses données personnelles et bancaires. Cela permet ensuite au pirate de dépenser l'argent qui n'est pas le sien.

S'agissant des placements alternatifs, ils permettent d'investir autrement que les placements traditionnels. C'est par exemple l'investissement dans le vin ou encore dans les métaux précieux.  Si cela peut paraitre moins dangereux que la cryptomonnaie car plus concret, beaucoup d'escroqueries sont malheureusement recensées. L'AFM dispose d'un nouveau pourvoir pour différencier les vraies opérations des opérations frauduleuses. En effet, chaque société qui relève du statut d'intermédiaire en biens divers, doit au préalable être enregistré sur le site de l'AFM.

Enfin, le placement pyramidal, connu aussi sous le nom du système de Ponzi, est de loin la plus vieille arnaque financière.  Théorisé par l'économiste Hyman Minsky au XXe siècle, il consiste à rémunérer des investisseurs attirés par des promesses de rendements élevés, avec l'argent des nouveau arrivants.

L'ingénieure des escrocs ne semblant jamais être à court d'idées, de nombreuses autres arnaques sont recensées. Il faut donc rester très vigilant.

Victime d'une arnaque financière ? Oui, mais après ?

Quels sont les recours possibles en tant que victime d'une escroquerie ?

Vous êtes victimes d'une arnaque financière ? Le cabinet Ziegler & Associés et ses avocats dédiés aux arnaques financières vous accompagnent. 

Il existe diverses solutions juridiques. Notamment, l'article 313-3 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d'amende. ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée (groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions).

Si vous êtes victimes d'une escroquerie; il est essentiel d'être accompagné par un avocat tout au long de la procédure. En effet, si l'escroquerie a eu lieu du Internet, il est parfois très difficile de démontrer son existence, condition déterminante pour engager une poursuite juridique.

 

Le rôle de l'avocat en amont

Si parfois dans l’inconscient collectif l’avocat n’intervient qu’après la réalisation d’un litige, la réalité est différente. En effet, un avocat peut aussi bien intervenir en conseil qu’en contentieux. Des avocats spécialisés en arnaques financières peuvent conseiller leurs clients en cas de doute de la part de ces derniers. 

 

Rôle de l’AMF et la médiation 

 

Il est important de signaler tout type d’escroquerie à l’AMF, afin d’être redirigé vers son médiateur. Lorsque l'identité de l’auteur de l’escroquerie est connue, la médiation est toujours envisageable avant la procédure contentieuse. Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est la personne compétente lorsque l’escroquerie financière était initialement licite. 

Il est aussi possible pour la victime de se tourner vers des associations, telles qu’UFC – Que choisir, afin de tenter une solution amiable. Malheureusement, il est rare que cette procédure aboutisse pleinement. Il sera alors conseillé d’opter pour la voie contentieuse.  

 

Procédure contentieuse 

En premier lieu, la victime doit déposer une plainte contre l’escroc, bien que l’identité utilisée par ce dernier soit souvent factice. Cette démarche est primordiale : d’une part, elle permet à la victime de se constituer partie civile dans le cas où un juge d’instruction serait saisi (cela lui permet de faire réparer son préjudice subi), d’autre part, elle permet de protéger son identité et ses données personnelles. En effet, les escrocs peuvent utiliser les données récupérées lors des arnaques à des fins illégales, qui pourraient elles-mêmes prendre des proportions beaucoup plus graves et engendrer des problèmes pénaux à la victime initiale. 

 

Les recours et les actions possibles varient selon le cas concret de la victime. L’accompagnement par un avocat semble indispensable dans cette procédure afin de déterminer la meilleure stratégie applicable en l’espèce : ce délit très complexe à souvent une dimension internationale. 

 

L'actioncivile 

Il peut être préférable pour la victime de se constituer de surcroît partie civile. Selon le site du service public, la partie civile est « la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice ».

La partie civile peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Toutefois, elle doit avoir subi un préjudice (corporel, matériel, moral…) causé par l’infraction. 
Il est possible de se constituer partie civile lors d’un procès pénal, tant qu’un jugement n’a pas été rendu. C’est à cette dernière de chiffrer le montant de son préjudice en le justifiant. Elle peut toutefois demander au tribunal une expertise afin d’établir son préjudice et estimer le montant de la préparation.  

 

Il peut parfois être plus avantageux pour la victime de poursuivre des tiers qui ont été complices, dans les cas où leur solvabilité est plus grande que celle des auteurs principaux. En effet, lorsque l’auteur est insolvable, il est parfois très compliqué pour la victime de voir son préjudice réparé en intégralité. Il est cependant à noter qu’en cas d’insolvabilité, des fonds d’indemnisation des victimes d’infraction, comme la CIVI existent, bien qu’il faille remplir de nombreuses conditions pour en bénéficier. 

Conclusion

En sommes, le mot ordre est la vigilance. Encas de doute, il est préférable de vérifier par deux fois l'authenticité de l'interlocuteur, qu'il s'agisse d'un site internet, d'une personne morale ou d'une personne physique. Nos/les avocats spécialisés seront là pour vous conseiller et vous accompagner !


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