Quelles sont les procédures juridiques face une arnaque aux sentiments ?

19 Déc 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Arnaques

A l'ère du numérique, les crimes sur Internet sont de plus en plus fréquents. Entre piratage de comptes bancaires et de données confidentielles, les cyberattaques évoluent constamment. Pour cause, les escrocs sont passés maitre dans l'art du déguisement sur les réseaux sociaux et sur les sites de rencontres. Parmi les attaques les plus répandues se trouve notamment l'arnaque sentimentale. Lorsqu'elle aboutit, elle entraine des conséquences drastiques pour les victimes. En 2021, le préjudice causé par les arnaques aux sentiments est estimé à la somme de 547 millions de dollard c'est-à-dire un montant supérieur à tout autre type de fraude.

Qu'est-ce qu'une arnaque aux sentiments ?

L'escroquerie sentimentale consiste à entrainer une personne dans une fausse relation amoureuse par l'intermédiaire d'un support en ligne quel qu'il soit tel que Facebook, Twitter, Tinder pour gagner sa confiance et obtenir d'elle de l'argent. Ces escroqueries ont lieu sur tout type de plateformes y compris celles qui sont sécurisées. 

Dans certains cas, l'arnaque a pour objectif d'obtenir des informations personnelles sur la victime afin de lui voler son identité. Dans cette hypothèse, la motivation de l'arnaqueur n'est pas nécessairement de nature financière, il peut s'agir d'un simple amusement, d'un défit ou encore d'un moyen de se venger. 

 

Quel est le mode opératoire de l'escroquerie sentimentale ?

Afin d'extirper de l'argent ou les données personnelles à sa victime, l'escroc met en oeuvre un véritable stratagème. Il tente d'abord de gagner la confiance de sa victime et de construire une ration avec elle afin de faire naitre chez cette dernière des sentiments amoureux. Après avoir gagné sa confiance et son amour, l'arnaqueur lui demande une aide financière en sous entendant que sa vie ou celle de ses proches est en danger tout en promettant qu'elle lui sera remboursée. Manipulée par ses sentiments amoureux, la victime tombe dans le piège et envoie de l'argent qu'elle ne retrouvera jamais. Pour cause, après avoir obtenu ce qu'il veut, le profil de l'escroc disparait du Net et la victime se trouve dans l'impossibilité de le contacter à nouveau. Elle prend alors conscience de l'escroquerie. 

 

Quels sont les profils ciblés par les arnaques sentimentales ?

Toute personne peut être ciblée par une arnaque sentimentale. Toutefois, bien souvent les profils des victimes sont sensiblement similaires; Les escrocs recherchent notamment des femmes qui sont âgées de plus de cinquante ans et qui sont veuves, divorcées ou sans partenaire.

Il ne faut pas croire que les victimes d'arnaque sentimentale sont choisies au hasard par les escrocs. Iles recherchent en effet minutieusement sur le Net des profils de personnes qui sont susceptibles de tomber dans leur piège, entre autres des personnes qui apparaissent d'une particulière sensibilité et vulnérabilité.

Avec les informations collectées sur la cible, l'arnaqueur créait de toute pièce une personnage partagent les mêmes valeurs et centre d'intérêts que celle-ci afin que le faux profils soir compatible avec celui de la cible et que ceux-ci "match" sur la plateforme. En procédant de la sorte, le faux profil de l'escroc apparait comme irrésistible aux yeux de la victime qui est à la recherche d'une idylle.

 

Quels sont les recours possibles en tant que victime ?

Dans certains cas, l'escroquerie ne fonctionne pas et la victime ne réagit pas à la manipulation de ses sentiments. Toutefois, il arrive qu'elle tombe dans le piège de l'escroc et subisse un préjudice financier significatif pouvant atteindre des millions de dollars.

Dans l'impossibilité de contacter et de connaitre l'identité de leur arnaqueur, les victimes d'escroquerie sentimentale se sentent souvent démunies. Toutefois, même en présence d'un arnaqueur anonyme, il existe plusieurs procédures juridiques permettant aux victimes d'agir en justice et d'obtenir la réparation de leur préjudice.

 

L'action pénale

En premier lieu, la victime d'une arnaque sentimentale peut exercer une action action pénale afin d'obtenir le remboursement des sommes envoyées et la réparation du préjudice subi.

L'arnaque aux sentiments n'est pas expressément consacrée par le Code pénal, celui-ci prévoit toutefois des infractions qui correspondent à cette situation. Ces actes sont constructifs du délit d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de soustraction frauduleuse de biens d'autrui. Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

La première étape pour la victime est donc de porter plainte auprès de la police et d'engager la responsabilité pénale de l'escroc. Lorsque l'identité d'escroc n'est pas connue il ne s'agir pas d'un obstacle pour la victime qui a tout à faire le droit de porter plainte contre X.

La procédure pénale permettra à la victime de se constituer partie civile et d'obtenir le remboursement de son argent ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Les actions civiles

Lorsque les fonds versés par la victime ont fait l'objet d'opérations par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, la responsabilité civile de l'établissement  peut également être engagée. La victime dispose alors de deux actions possibles à l'égard de son établissement bancaire et à l'égard de celui de l'escroc.

 

Engager la responsabilité de son établissement bancaire

Les établissements bancaires sont tenus à un devoir de vigilance l'égard des destinataires des sommes qui sont envoyées par leurs clients. Les banques doivent respecter une obligation de contrôle interne liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (article L.561-6 et suivants du Code monétaire et financier). Cette obligation a également été consacrée par la jurisprudence qui prévoit que les établissements bancaires sont tenus à une obligation de vigilance et de surveillance constante sur le fonctionnement des comptes bancaires de leurs clients.

Le manquement à ce devoir de vigilance conduit à engager la responsabilité civile délictuelle de l'établissement bancaire qui devra à ce titre verser à son client victime d'une escroquerie des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

 

Engager la responsabilité de l'établissement de l'escroc

Lorsque l'escroc a utilisé un compte bancaire domicilié en France pour réaliser ces actes, la responsabilité de la banque qui a permis l'ouverture du compte peut également être mise en cause par la victime (article R.312-2 du Code monétaire et financier).

A l'instar de l'action en responsabilité civile de son établissement bancaire, la mise en cause de la responsabilité civile délictuelle de l'établissement de l'escroc permet à la victime d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi.

 

Faire appel à un avocat spécialisé

En cas d'arnaque, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.

Vous avez été victime d'une arnaque ?

Le cabinet Ziegler & Associés vous accompagne pour obtenir réparation. 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?

Refus d'octroi de crédit après acceptation : quelles sont les solutions ?

Retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA : Quelles sont les solutions ?

Suivre l'actualité du cabinet

Envoyé !

Catégories

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.