La plateforme crypto FTX en faillite : quelles sont les procédures juridiques ?

20 Déc 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

FTX, considérée comme la deuxième plus grande plateforme d'échanges de cryptomonnaies, a conquis des millions d'utilisateurs à travers le monde, leur promettant un rendement rapide et élevé.

Mais le 11 novembre dernier, ne parvenant plus à répondre aux demandes de retraits de ses clients, la plateforme est placée sous le régime des faillites aux Etats-Unis. De nombreux utilisateurs ont toujours leurs fonds bloqués, dont plusieurs Français qui ont perdu des milliers d'euros suite à la faillite du géant des cryptomonnaies. En effet, la plateforme était très populaire en France, notamment pour le trading. Alors que certains n'ont placé qu'une infime partie de leur épargne, d'autres ont placé toutes leurs économies. Comment les investisseurs français peuvent-ils engager la responsabilité de la plateforme crypto FTX ? 

La faillite de la société semble hautement complexe. En effet, il va être difficile de déterminer qui est impliqué, quelles sont les responsabilité de chacun et localiser, au niveau du groupe FTX, les responsables. En outre, la société avait de nombreuses filiales et entités à travers le monde, y compris en Europe, mais aucune en France, ce qui peut compliquer les éventuels recours. Enfin, la faillite implique directement plus d'un million de créanciers.

 

 

Dans cet article, retrouvez :

  1. Actuellement, trois démarches semblent envisageables :
    1. Une action pénale
    2. Une déclaration de créance
    3. Class action
  2. Une procédure ordinaire qui comporte trois phases :
    1. Une phase judiciaire assuré par le tribunal judiciaire
    2. La phase d'exécution des mesures de publicité
    3. La liquidation des préjudices
  3. Conclusion

Actuellement, trois démarches semblent envisageables :

1. Une action pénale

 

Dans un premier cas, une procédure pénale est possible par le dépôt d'une plainte devant une Autorité judiciaire compétente en France, notamment pour escroquerie et abus de confiance.

Quinze ans après l'affaire Madoff et le démantèlement de sa gigantesque pyramide de Ponzi, le fondateur de FTX, Sam Bankman-Fried, est soupçonné d'une fraude similaire. L'objet de la fraude concernait la gestion opaque de ses deux sociétés : FTX, la plateforme d'échange de cryptomonnaies, et Alameda Research, une société d'investissement. Un article de Coindesk met en évidence que la fortune et le bilan d'Alameda Research repose en majorité sur le FTT (token de la plateforme FTX).

Si les accusations d'escroquerie et d'abus de confiance se révèlent vraies, les investisseurs lésés pourront intenter une action pénale contre la société FTX.

 

​​​​​​​2. Une déclaration de créance

Une déclaration de créance est envisageable, mais la procédure collective étant soumis au droit américain, il faudrait rapidement se pencher sur la question des délais et démarches à suivre. En effet, la société FTX a déposé une demande de faillite en vertu chapitre 11 du Code américain des faillites. Selon le chapitre 11, la faillite permet aux entreprises de restructurer leurs dettes et de rembourser leurs créanciers. Dans cette affaire, les créanciers sont les utilisateurs de la bourse et les investisseurs de FTX. Le montant que peuvent percevoir les créanciers à la suite de la faillite de FTX dépendra de l'argent qu'il reste à la société et de la manière dont le tribunal choisira de la répartir entre les créanciers.

En pratique, les créanciers lésés devront déposer un "bankruptcy claim" avec l'aide d'un conseil local auprès du tribunal américain compétent. Pour prouver la réalité de leurs créances, ils devront communiquer toutes les preuves dont ils disposent (Proof of claim) : l'historique de leurs comptes, des captures d'écran...

 

3. Class action

Les investisseurs lésés peuvent adhérer à une "class action" (ou action de groupe), aux Etats-Unis ou en France. Mais qu'est-ce qu'une class action ? Il s'agit d'un recours collectif déposé par un individu ou un groupe d'individus au nom d'un grand nombre de personnes ayant subi un préjudice similaire ou un dommage financier. Les class actions concernant souvent la fraude à la consommation, la publicité mensongère ou les produits défectueux.

Aux Etats-Unis, San Bankman-Fried, fait face à une class action qui allègue que la bourse de cryptomonnaies, aujourd'hui en faillite, n'était rien de plus qu'un stratagème frauduleux conçu pour profiter d'investisseurs non avertis. FTX ne serait qu'une sorte de système de Ponzi dans lequel la bourse transférait les fonds des investisseurs entre des entités affiliées opaques, en utilisant de l'argent frais pour payer des intérêts sur d'anciens comptes à rendement, dans une tentative de maintenir l'apparence de liquidité. Toutefois, il se peut que cela prenne un certain temps, étant donné que les class action doivent d'abord franchir les étapes de la procédure judiciaire.

Une procédure ordinaire qui comporte trois phases :

1. Une phase judiciaire assuré par le tribunal judiciaire

 

L'association de consommateurs introduits l'action de groupe devant la juridiction compétente pour le compte de l'ensemble du groupe de consommateurs qui sont dans une situation identique ou similaire à l'égard du professionnel. Si le juge reconnait la responsabilité du professionnel, il va fixer les contours du groupes de consommateurs, les conditions pour pouvoir entrer dans ce groupe (critères dits de rattachement) ainsi que le montant de la réparation. Enfin le juge ordonne des mesures de publicité.

 

2. La phase d'exécution des mesures de publicité

Les personnes lésées devront se manifester pour adhérer à la procédure de manière expresse et par cette adhésion, elles deviennent partie à la procédure. Toutefois, aucune action de groupe n'est allée jusqu'à la deuxième phase.

 

3. La liquidation des préjudices

Les consommateurs ayant adhérés au groupe devront être indemnisés par le professionnel.

Une procédure simplifiée, qui s'applique à chaque fois que l'identité et le nombre de personnes lésées peuvent être connus et qu'elles ont tous un préjudice du même montant. Dans cette affaire, cette procédure simplifiée n'est pas applicable étant donné que les investisseurs ont subi des préjudices différents, en fonction des sommes investies.

 

Conclusion

Pour avoir une chance de récupérer les sommes investies, il est recommandé d'entamer au moins une des trois démarches. 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?

Refus d'octroi de crédit après acceptation : quelles sont les solutions ?

Retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA : Quelles sont les solutions ?

Suivre l'actualité du cabinet

Envoyé !

Catégories

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.