Faux conseillers bancaires : quelles sont les solutions juridiques ?

17 Nov 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Faux appels d'un conseiller bancaire, quelles sont les techniques utilisées ?

Depuis quelques mois, les récits de consommateurs piégés par des faux conseillers bancaires s'enchaînent. En 2021, le montant des fraudes a été recensé à 1,24 milliard d'euros. Le préjudice des fraudes bancaires peut parfois s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros. 

 

Les fraudeurs disposent de moyens de plus en plus sophistiqués afin de mener a bien la manipulation des clients en vue de leur dérober de l'argent. 

 

Ces procédés consistent notamment à utiliser les dispositifs d'authentification forte au détriment des clients. Traditionnellement, les escrocs se font passer pour un salarié de votre banque, soit pour un conseiller bancaire soit pour un salarié du service fraude. Le contact affiché sur le téléphone du client correspond à celui de l'établissement bancaire qui est usurpé.

 

Ces derniers prétendent avoir constaté des opérations frauduleuses sur le compte du client. Afin d'empêcher ces opérations, le pseudo conseiller indique au client qu'il doit fournir un code, valider un paiement ou valider une demande qui apparait via SMS ou via son application bancaire.

 

Les victimes suivent ces instructions et pensent qu'il s'agit des codes d'annulation alors qu'en réalité, il s'agit de code de confirmation de paiement. Par ces procédés, les victimes procèdent à leur insu à des paiements souvent dirigés vers des sites marchands.

La banque engage-t-elle sa responsabilité en cas de fraude bancaire ?

La réglementation bancaire, très protectrice des usagers, impose aux établissements bancaires la mise en place de dispositifs d’authentification forte de leur client et leur achat. 

Ces dispositifs consistent à authentifier le client par la validation des opérations bancaires qu’il effectue via son application mobile, via SMS ou via un appareil physique mis à la disposition par la banque.

Malgré le renforcement constant des dispositifs d’authentification par les établissements, les hypothèses de fraude en ligne persistent et c’est pourquoi le Code monétaire et financier instaure une présomption de responsabilité à l’égard de l’émetteur de la carte bancaire, à savoir à l’égard de la banque.

Ainsi, en cas de débit frauduleux sur son compte bancaire, le client bénéficie d’une présomption de responsabilité de ladite fraude de sa banque. De ce fait, l’établissement bancaire à l’obligation de rembourser son client. 

 

En effet, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier dispose que :

« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ».

La victime de la fraude bancaire devra dans un premier temps informer sa banque, faire opposition à sa carte bancaire, signaler la fraude et faire une attestation sur l’honneur afin de certifier que la carte bancaire est en sa possession et qu’il n’a ni effectué ni validé le règlement frauduleux.

 

Par ailleurs, le Code monétaire et financier incite les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes d’une fraude bancaire. En effet, la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit des pénalités financières et progressives en fonction du retard pris par la banque dans le remboursement des montants contestés. Aussi, tout retard dans le remboursement produit des intérêts au taux légal.

 

A noter toutefois que l’article L133-19 du même Code prévoit que le client peut être tenu de payer une part des pertes dans la limite de 50€. 

Le fait de suivre les instructions d’un faux conseiller fait-il obstacle au remboursement par sa banque de la fraude subie ?

Certaines banques refusent d’indemniser leurs clients victimes de fraude bancaire en invoquant la négligence de ces derniers. 

Ces banques s’appuient sur le Code monétaire et financier qui prévoit que lorsque la victime a fait preuve de négligence dans la mise en œuvre de ses obligations contractuelles de sécurité, il est possible de déroger à la règle du remboursement intégral et immédiat.

 

L’article L.133-19 III du Code monétaire et financier précise en effet que :

« Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ».

 

Toutefois, pour refuser de rembourser le client, la banque doit d’abord démontrer sa négligence. Or, cette preuve est souvent difficile à rapporter et les clients obtiennent souvent gain de cause puisqu’en son absence, s’applique la présomption de responsabilité de l’établissement.

 

Les juridictions rappellent à ce titre que les clients ne sont pas responsables des fraudes bancaires dont ils sont victimes et que la banque a un devoir de vigilance et d’information en cas d’activité inhabituelle sur le compte de leur client.

 

La plupart des banques n’opèrent presque jamais de contrôle sur ces opérations de virements même lorsqu’elles contiennent des anomalies apparentes.

 

Aussi, bien que les juges statuent au cas par cas en ce qui concerne l’appréciation de la négligence des victimes, ils rappellent qu’il appartient à la banque de relever une opération inhabituelle dans son montant, sa fréquence, la localisation du bénéficiaire et de procéder à des vérifications auprès de leurs clients afin d’éviter qu’ils ne soient victimes d’une fraude.

Faire appel à un avocat spécialisé sur les fraudes bancaires

En cas d'arnaque, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.


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