Quels réflexes adopter face à une fraude bancaire ?

01 Déc 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Les cas de fraude entrainant une perte financière sont variés : fraude à la carte bancaire, prélèvement frauduleux sur le compte bancaire, fraude par téléphone. Ces attaques ciblées permettant d'obtenir des informations, personnelles et des données bancaires afin de les exploiter ou encore de les revendre, notamment lors de paiement sur internet.

En cas de fraude, un protocole peut être mis en place. Ensuite, les victimes peuvent agir afin de voir les auteurs des fraudes sanctionnées et pour engager la responsabilité de leur banque afin d'obtenir le remboursement des sommes frauduleusement débitées.

De plus, il est recommandé d'adopter certains comportements afin de se prémunir contre ces fraudes et de protéger ses données bancaires. En effet, certains réflexes permettent de limiter les cas de fraude et donc les pertes d'argent.

Comment réagir en cas de fraude ?

Dès lors que vous relevez une anomalie sur votre relevé de compte ou avez connaissance d'une opération de paiement ou de retrait d'argent effectué par votre carte sans votre autorisation, il convient dans un premier temps de mettre votre carte en opposition. Cela vaut également en cas de vol ou de perte de votre carte. 

En effet, il faut informer au plus vite votre banque de l'opération frauduleuse, de la perte ou encore du vol. Pour cela, il est possible de contacter directement son conseiller en agence, en appelant le numéro d'opposition propose à la banque, que l'on retrouve notamment sur son contrat, mais aussi de se rendre sur son espace client pour faire opposition en ligne. Il existe également un service interbancaire avec un numéro de téléphone.

La carte sera ainsi bloquée et la banque vous guidera ensuite sur les divers démarches à effectuer. Cette opposition oit se faire au plus tard 13 mois après le débit. 

En cas de fraude de virement, après avoir identifié les virements vers les comptes frauduleux, il faut contacter la banque afin d'annuler les virements. Si la transaction a tout de même été effectuée, la victime pourra réclamer un remboursement.

Dans un second temps, il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre, auprès de la police ou de la gendarmerie; Il est possible de signaler la fraude en ligne sur la plateforme Perceval.

En effet, dans tous les cas de fraude bancaire, la victime peut porter plainte, ce qui permettra d'informer l'autorité judiciaire qui pourra éventuellement sanctionner l'auteur de la fraude.

A ce titre, il est conseillé pour la victime de réunir le maximum d'informations concernant le fraudeur notamment les adresses électroniques utilisées, les sites internet, les ordres de virement ou encore les factures envoyées frauduleusement.

L'auteur peut être condamnée pour escroquerie, usurpation d'identité ou encore d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Il engage sa responsabilité pénale mais également sa responsabilité civile, il devra indemniser la victime.

Comment obtenir le remboursement des sommes frauduleusement débitées ?

Lorsqu'elles subissent de telles pertes financières, les victimes peuvent rechercher la responsabilité de leur banquier en vue d'obtenir le remboursement des sommes dérobées. 

Si les opérations non autorisées sont constatées sur votre compte, résultant de la perte, du vol de la carte ou encore de son détournement, soit de son utilisation frauduleuse à distance ou sous forme de contrefaçon, la banque se fait de rembourser toutes les sommes débitées, ainsi que les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement. 

Aucune assurance n'est requise et le remboursement doit avoir lieux immédiatement. 

Le Code monétaire et financier prévoit aux articles L. 133-17 à L. 133-20 que la responsabilité du payeur ne sera pas engagée. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur l'émetteur de la carte de paiement et non sur le client.

Toutefois, la banque peur se dégager de la responsabilité en apportant la preuve de l'authentification certaine du titulaire du compte bancaire ainsi que la négligence de ce dernier dans la préservation de ses données bancaires et dans l'utilisation de sa carte bancaire.

En cas d'hameçonnage ou de faux ordre de virement, bien qu'un devoir de vigilance pèse sur le banquier, la banque peut refuser le remboursement en démontrant la négligence du client. 

S'agissant de la fraude par téléphone, si le client a donné ses code personnels, il sera considéré comme responsable et ne pourra pas demander de remboursement à la banque.

Conseils pour protéger ses données contre la fraude bancaire :

  • Sécuriser ses paiements en ligne : ne pas communiquer le code d'authentification reçu pour valider la transaction à un interlocuteur vous contactant par téléphone ou par mail, toujours vérifier l'URL de l'adresse de l'établissement, ne jamais confirmer un paiement en cliquant sur un lien reçu.
  • Conserver sa carte bancaire dans un lieu sûr : ne pas le confier à un tiers, même un proche et éviter de la laisser dans sa voiture.
  • Sécuriser ses retraits d'argent : ne pas se laisser divertir, surveiller sa carte et taper son code confidentiellement
  • Ne jamais écrire son code confidentiel sur un papier
  • Signer sa carte au dos dès la réception : cela évite la fraude en cas de vol
  • Surveiller régulièrement ses relevés de compte : cela permet de repérer une arnaque rapidement et de contester une opération non autorisée directement auprès de sa banque
  • Ne jamais communiquer ses données bancaires ou codes d'authentification : que ce soit par appel téléphonique, mail ou par sms contenant un lien
  • Ne jamais répondre aux mails semblant provenir d'une banque ou administration : on parle d'hameçonnage
  • Rester vigilant : en cas de doute, contacter sa banque

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