Livre Blanc : Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)

07 Nov 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L’article 313-1 du Code pénal a remplacé l’article 405 ancien du Code pénal qui visait l’escroquerie.

L’escroquerie peut prendre des formes différentes : 

  • L’auteur utilise une fausse identité, se fait passer pour une autre personne.
  • L’auteur se présente sous une fausse identité.
  • L’auteur utilise de faux documents.

Les escroqueries aux chèques bancaires

Le chèque est un moyen de paiement de moins en moins utilisé. Après avoir été le premier moyen de paiement scriptural jusque dans les années 2000, son usage recule au profit des moyens de paiement électroniques comme la carte, le virement ou les portefeuilles de monnaie électronique. En 2020, il représentait 5% des paiements réalisés en France hors espèces. Le chèque reste pourtant un instrument de paiement familier pour beaucoup, relativement simple d’utilisation et encore assez répandu dans certaines occasions.

Les différents types de chèques frauduleux

Il existe quatre type de chèques frauduleux :

  • Le faux chèque : Il s’agit d’un chèque vierge, perdu ou volé, sur lequel une fausse signature (qui n’est, ni celle du titulaire du compte, ni celle d’une personne habilitée à signer des chèques pour le compte du titulaire, son « mandataire ») est opposée par le fraudeur.

 

  • Le chèque falsifié : Il s’agit d’un chèque régulièrement émis par le titulaire du compte et falsifié par l’escroc, généralement après avoir été volé. 

 

  • Le chèque détourné : c’est un chèque régulièrement émis par le titulaire, perdu ou volé lors de son acheminement vers le bénéficiaire, et remis à l’encaissement sur le compte de la personne qui l’a détourné (sans falsification) 

 

  • Le chèque contrefait : c’est la fabrication ou la reproduction, par des faussaires, d’un chèque à partir d’un modèle existant.

Prévention face aux chèques frauduleux

  1. N’acceptez jamais d’encaisser un chèque pour le compte d’autrui, ou qui ne vous est pas destiné. C’est illégal et dangereux, en effet, vous vous rendez potentiellement complice d’une fraude. 

 

  1. Soyez très vigilants dans la réception et la conservation de vos chéquiers, en mettant les formules de cheque en opposition, dès que vous constatez leur perte ou leur vol en suivant la procédure indiquée par votre établissement bancaire. Choisissez de préférence le retrait de tout nouveau chéquier à votre agence bancaire. Optez sinon pour un envoi sécurisé à votre domicile mais contactez votre banque au plus vite en cas de retard dans la livraison. Conservez ensuite vos chéquiers en lieu sûr, dans des endroits cachés et éloignés de vos pièces d’identités. 

 

  1. Si vous devez remettre un chèque, remplissez vos chèques de préférence avec un stylo à bille à l’encre noire, sans laisser d’espace avant ni après les mentions obligatoires, par exemple en tirant un trait horizontal. Veillez à écrire sans rature ni surcharge l’ensemble des mentions obligatoires (montant en chiffres et en lettres, date et lieu d’émission, signature). 

 

  1. Si vous devez accepter un chèque, examinez la crédibilité de votre débiteur et la qualité du chèque. Compte tenu des usurpations d’identités, demandez au débiteur un document officiel d’identité avec photographie, comme la loi vous y autorise, et vérifiez que son identité est cohérente avec celle du titulaire du chèque. Soyez toujours attentifs à la qualité des chèques en vérifiant au minimum l’absence d’altération et la présence des micro-lettres, visibles à la loupe sur les lignes du chèque. 

 

  1. En cas de doute et quand cela est possible, privilégiez d’autres moyens de paiement, car le paiement par chèque n’est pas garanti. Même encaissé, même crédité, il peut revenir impayé après plusieurs jours et le crédit sera alors annulé. Le chèque n’est en effet pas adapté à toutes les situations. Quand on traite avec des personnes inconnues, les autres moyens de paiement sont beaucoup plus sécurisés (carte, virement, espèces...). 

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