Détournements de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d'arnaque ?

28 Nov 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d'au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu'elles aboutissent, entrainent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant qu'un point de vue financier que réputationnel. Les arnaques et modes opératoires son diverses, il peut s'agir d'un piratage des cartes bancaires, des cyberattaques. Le préjudice des entreprises est généralement supérieur à 10 000€ et peut dépasser les 100 000€ selon les ressources financières de l'entreprise ciblée. 

Toutefois, il arrive également que des personnes internes à l'entreprise telles des dirigeants, des associés voire des salariés détournent les fonds de l'entreprise. Ces détournements constituent une réelle menace pour la pérennité des entreprises françaises, notamment dans un contexte économique en tension.

Face à ces procédés, il sera envisagé de trouver des solutions juridiques permettant aux entreprises de pouvoir récupérer les fonds qui ont été détournés.

Qualification du détournement de fonds

En cas de détournement des biens appartenant à une entreprise, la qualification dépend de la qualité de son auteur selon qu'il s'agisse d'un dirigeant ou d'un associé.

En effet selon le cas, il s'agira d'un abus de biens sociaux ou d'un abus de confiance.

Est constructif d'un abus de biens sociaux l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui l'intéresse. Il peut s'agir de biens matériels (véhicule, argent en liquide ,...) comme de biens immatériels (créances, ...). Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende.

Quels sont les éléments constructifs de l'abus de confiance ?

Il est défini à l'article 314-1 du Code pénal comme : 

"Le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre de les représenter ou d'en faire un usage déterminé."

 

Ainsi, pour que le délit d'abus de confiance soit consommé, il faut que plusieurs conditions cumulatives soient réunies : 

 

  • Une remise de fonds 

En premier lieu, l'abus de confiance suppose que les fonds aient été remis de façon volontaire et dans le cadre d'un contrat (mandat, contrat de société...)

 

  • L'acte matériel 

En second lieu, le détournement de fonds suppose un élément matériel qui consiste en l'acte de détournement, c'est-à-dire l'utilisation de la chose remise à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues (utilisation de la trésorerie, des bénéfices, des biens de la société.)

Certaines activités sont d'ailleurs très propices à la construction du délit d'abus de confiance telle la location immobilière avec location gérance.

 

  • L'élément moral 

L'élément moral est le fait d'avoir conscience du détournement et de la possibilité d'un préjudice qui en résulte.

 

  • L'existence d'un préjudice

Le détournement de fonds doit avoir causé un préjudice qu'il soit matériel ou immatériel mais en tout état de cause, il doit exister.

Quelles sont les sanctions de l'abus de confiance par détournement de fonds ?

Toute personne qui commet un abus de confiance par détournement de fonds est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales. L'article 314-1 du Code pénal prévoit que l’auteur ou le complice qui commet ou qui tente de commettre un abus de confiance peut se voir condamner aux peines principales de trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L’article 314-2 du même code prévoit des peines principales maximales plus lourdes lorsque l’abus de confiance est assorti de circonstances aggravantes. Le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires énoncées par l’article 314-10 du Code pénal.

Toutefois, pour les victimes d’un détournement de fonds, l’intérêt de la procédure pénale consiste à la possibilité de se faire rembourser l’argent détourné.

 

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible. 

 

Toutefois, il n’est pas rare que le ou les auteurs de l’abus de confiance apparaissent insolvables, et qu’il soit impossible d’exécuter les dispositions civiles du jugement rendu à leur encontre. L’insolvabilité des auteurs du détournement de fonds peut mettre en péril le remboursement des sommes détournées.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?

Refus d'octroi de crédit après acceptation : quelles sont les solutions ?

Retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA : Quelles sont les solutions ?

Suivre l'actualité du cabinet

Envoyé !

Catégories

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.