Reglementation

C’est par l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) qu’une liste de ce qu’il faut entendre par le terme « d’actifs numériques » est d’abord effectuée. 
 
Ainsi, le texte précise qu’il...

Le 19 juillet 2022, Bruno Le Maire, Ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annonce les nouveaux engagements du gouvernement contre les arnaques en ligne....