Faux ordre de virement, nous avons gagné

30 Sep 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Notre Client avait un projet d’achat immobilier, tout se passait bien jusqu’à le versement des fonds sur le compte bancaire du notaire de la partie venderesse. 

 

Le notaire a envoyé à notre client un RIB via e-mail, sur lequel il pouvait verser 540 000 euros. Un premier versement de 40 000 euros et un deuxième versement de 500 000 euros.

 

Quelques jours après avoir effectué un premier versement, le notaire a contacté notre client pour lui informer qu’ils n’ont pas reçu ledit virement. Le notaire lui a demandé alors de verser la totalité des fonds avant la signature de l’acte authentique. Le client a effectué par la suite le versement sur le même RIB qu’il avait reçu de l’étude notariale. Quelques jours après, l’étude notariale l’a recontacté pour l’informer qu’ils n’ont toujours pas reçu les fonds. 

 

Notre Client a contacté sa propre banque pour savoir si les versements ont bien été effectués et la banque lui a confirmé les virements et que son compte bancaire a bien été débité. 

Par la suite, notre client a demandé des explications à l’étude notariale. Ladite étude compare le RIB (sur lequel notre Client a pu effectuer et les virements) à son RIB habituel ; c’est à cet instant que l’étude notariale a compris que lesdits virements ont été versés sur un faux RIB.

 

Ladite étude l’a informé que soit leur compte mail ou son adresse e-mail a été piraté, ce n’était pas le bon RIB. À cet instant, ni sa banque, ni l’étude notariale n’a voulu lui rembourser. 

 

Son projet d’achat immobilier s’est effondré et en urgence (suite au conseil d’un ami), celui-ci à contacté notre cabinet d’avocats.

 

Notre cabinet a effectué alors plusieurs missions juridiques simultanées : 

  • Nous avons contacté un huissier de justice et celui-ci a dressé un procès-verbal des virements qu’il a pu effectuer. 
  • Ensuite, nous avons rédigé une plainte auprès du procureur de la République.
  • Parallèlement, nous avons rédigé une mise en demande à l’étude notariale avec une copie de la plainte et une copie de l’huissier de justice dans lequel nous avons demandé le remboursement de la somme sous 15 jours, auquel cas nous aurions assigné l’étude notariale pour engager sa responsabilité professionnelle car elle a failli à son obligation de sécurité.
  • Ensuite nous avons rédigé une mise en demande à sa propre banque, qui elle-même a manqué à son obligation de sécurité et de vigilance.
  • En parallèle, nous avons écrit la même lettre à la banque qui avait reçu les fonds en lui demandant de geler le compte et d’effectuer un recall sur le compte de notre client.

 

Toutes ses actions ont été effectuées simultanément et par conséquent, nous avons reçu une réponse positive de la banque qui a bien reçu les fonds, et qui a par la suite effectué le recall des fonds sur le compte bancaire de notre client. 

Aujourd'hui, notre client a pu enfin verser les fonds sur son compte bancaire et signer l’acte authentique afin d'acheter son appartement.

 

Nous avons mis en avant dans notre plainte, l’infraction du vol qui se caractérise par l’article 311 - 1 du Code Pénal qui dispose comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

 

En l'espèce, le prétendu notaire a récolté, de manière frauduleuse, l’argent de notre Client en avançant une fausse qualité, à savoir celle de notaire, et en prétendant réceptionner l’argent du client dans le cadre d’une vente et d’un achat en matière immobilière.

 

Pour pouvoir constituer le vol, nous avons mis en avant plusieurs éléments : 

  • La soustraction : le voleur doit prendre, enlever, déplacer et emporter la chose pour se l’approprier.
  • La propriété d’autrui : la chose soustraite doit nécessairement appartenir à autrui.
  • L'élément moral avec la jurisprudence, qui définit l’intention de se compter : la jurisprudence retient que l’élément moral du vol est constitué dès lors que l’auteur a eu « l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire. »
  • Et enfin nous avons mis en avant le préjudice : le préjudice résultant du vol et de la perte de la somme d’argent au montant déterminé de 540 000 euros.

 

Si vous avez subi une affaire similaire, n'hésitez pas à nous contacter.


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