Victoire face à un refus de crédit immobilier

31 Oct 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Refus du crédit immobilier

Notre client avait pour projet un bien immobilier, celui-ci avait fait une demande de crédit immobilier qui avait été accepté par sa banque. Par la suite, sa banque lui annonce qu’il ne pourra finalement pas donner une suite favorable à la demande de prêt immobilier déposée et a fermé l’ensemble des comptes de notre cliente.

 

Notre client, qui nous a connus sur les réseaux sociaux, nous contacte pour connaître ses droits et nous demande de trouver une solution juridique afin qu’il soit dédommagé de son préjudice. Juridiquement, la banque n’avait pas le droit de se rétracter aussi brutalement. L’article 1121 du Code civil dispose que “le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant”. Cette offre était valable 30 jours à compter de la date de réception. Une journée après l’expiration du délai légal de réflexion de 10 jours suivant réception de l’offre, notre client a signé électroniquement l’offre de crédit, exprimant ainsi son acceptation. Par conséquent, le contrat a été valablement conclu.

Le cabinet envoie une mise en demeure

Dans ces circonstances, nous considérons que la décision de refuser la demande de crédit pourtant déjà octroyé à notre client est entachée d'illégalité. Il est évident qu’une offre d’un tel montant n’est pas soumise au client sans un examen approfondi des pièces qu’il a transmises, en amont par les services de la banque. Il ne fait par d'ailleurs aucun doute que notre client est à même de rembourser le crédit accordé, car sa fonction le lui permet. Le refus de la banque d’accéder à sa demande après l’avoir initialement acceptée est en conséquence complètement infondé. 

 

En conséquence, ce refus empêchant la réalisation de l’achat de l'appartement cause un préjudice important et certain à notre client. En outre, aucune justification n’est apportée, laissant notre client dans l’incompréhension la plus totale.

 

Après avoir effectué les recherches nécessaires, nous contactons par écrit sa banque. Nous mettons en demeure sa banque de respecter la formation du contrat et de dédommager notre client. 

La banque prend attache avec son avocat et entre avocat nous arrivons à négocier un dédommagement de son préjudice pour une somme de plus de 20 000 euros.

Conclusion

Notre client accepte d’abandonner l’ensemble des procédures juridiques. Aujourd’hui, il a bien reçu la somme, et a pu également trouver une autre banque pour son crédit immobilier.


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