Mensongère

Quelles sont les conséquences concernant les influenceurs qui font la promotion de cryptomonnaies ? Que dit la loi en matière d'escroquerie ? Nous explorons les réponses à ces questions dans notre nouvel article.

Focus sur la répression des publicités mensongères :

Ce sont aux articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation qu’est aujourd’hui incriminée pénalement la « publicité fausse ou de natu...