Vous êtes fonctionnaire et victime de harcèlement moral : les 5 réflexes à avoir

Droit public

 

Le harcèlement moral est qualifié de la même façon dans la fonction publique que dans le secteur privé : il s’agit pour le fonctionnaire victime d’« agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

 

Le harcèlement moral des fonctionnaires constitue une problématique centrale dans le droit de la fonction publique et connaît même une ampleur supérieure au secteur privé.

 

Dans ce contexte, il est essentiel pour le fonctionnaire victime d’un harcèlement moral de connaître ses droits et les différentes voies qui s’ouvrent à lui pour obtenir réparation de son préjudice.

 

Le Cabinet ZIEGLER & ASSOCIES, spécialisé en droit de la fonction publique, saura vous accompagner et vous défendre efficacement si vous considérez être victime de harcèlement moral au sein de votre service.

Voici les 5 réflexes à avoir :

1. Assurez vous que les agissements que vous subissez sont répétés

Si vous avez subi un fait isolé au sein de votre administration, celui-ci ne peut pas constitutif de harcèlement moral, indépendamment de son niveau de gravité.

 

Ainsi si, par exemple, au cours d’une dispute avec un collègue ou un supérieur hiérarchique, ce dernier a tenu des propos blessants à votre encontre, ces propos ne peuvent pas être constitutifs de harcèlement moral, s’ils ne s’inscrivent pas dans une série d’agissements répétés.

 

La répétition de deux actes suffit à caractériser le harcèlement moral.

 

Il convient de noter que des agissements répétés commis au cours d’une seule journée peuvent être considérés par le juge comme un fait unique et échapper à la notion de harcèlement moral.

 

Au contraire, des agissements qui se sont déroulés sur une période très espacée peuvent être caractérisés par le juge comme des agissements répétés constitutifs d’un harcèlement moral.

 

Il n’existe donc pas de règle intangible s’agissant du caractère répété des agissements et le juge sera attentif au contexte dans lequel ils se sont déroulés.

2. Assurez vous que les agissements que vous subissez ont pour effet de dégrader vos conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’altérer votre santé ou de compromettre votre avenir professionnel

Au delà du caractère répété des agissements, vous devrez démontrer que ces agissements sont bien à l’origine d’une dégradation de vos conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’altérer votre santé ou de compromettre votre avenir professionnel.

 

Notons que ces conditions sont appréciées de façon assez large par le juge administratif.

 

Pour autant, tout agissement répété n’est pas susceptible de constituer un harcèlement moral.

 

A titre d’exemple, le juge a pu qualifier les agissements suivants de harcèlement moral, dès lors qu’ils présentaient un caractère répété :

  • un changement d’affectation du fonctionnaire non justifié, dans le seul but de lui porter préjudice ;

  • des mesures prises par un supérieur hiérarchique et ayant pour effet d’isoler l’agent ou de diminuer les tâches qui lui sont confiées ;

  • des propos blessants, humiliants, tenus publiquement ou en privé à l’encontre de l’agent victime ;

  • des pressions psychologiques exercées sur l’agent.

 

Notons que les agissements conduisant à une dégradation des conditions de travail et de la santé de l’agent peuvent également provenir d’une personne extérieure au service : un fonctionnaire d’une autre administration voire même les usagers.

3. Réunissez les bons éléments pour prouver votre harcèlement moral

La preuve du harcèlement moral constitue un défi majeur pour le fonctionnaire victime des agissements incriminés.

 

En effet, les agissements constitutifs du harcèlement moral, tels que des propos insultants, des brimades ou encore des gestes déplacés, peuvent se dérouler en l’absence de témoins et ne pas laisser de traces écrites.

Dans tous les cas, vous devez pouvoir réunir le plus de pièces justificatives possibles pour prouver vos allégations de harcèlement moral.

 

La preuve par écrit reste la voie la plus sécurisée, lorsque cela est possible.

 

Il peut s’agir de correspondances échangées avec l’auteur du harcèlement moral (échanges SMS, courriels etc.) mais également d’attestations produites par écrit par vos collègues, qui ont pu constater directement des agissements constitutifs de harcèlement moral à votre égard (au cours d’une réunion par exemple).

En cas d’agression physique de l’auteur du harcèlement moral, vous devez passer un examen médical afin d’attester de la réalité des dommages corporels et / ou psychologiques.

4. Demandez la protection fonctionnelle de votre administration

Sachez qu’en tant que fonctionnaire victime de harcèlement moral au sein de votre service, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle auprès de votre administration.

 

En effet, le juge administratif a reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral en 2010 et le Parlement a transcrit cette évolution dans la loi du 20 avril 2016.

 

Cette protection fonctionnelle oblige l’administration à accomplir les démarches suivantes :

  • la réparation des préjudices que vous avez subis, sur le plan corporel, psychologique et / ou matériel ;
  • la prise en charge des honoraires d’avocat si vous décidez de porter l’affaire en justice ;
  • la prise des mesures adéquates afin de mettre un terme aux agissements constitutifs du harcèlement moral.

Si l’administration ne prend pas les mesures adéquates, vous êtes en droit d’engager sa responsabilité devant les juridictions administratives, en prouvant les faits de harcèlement moral.

5. Portez plainte contre votre harceleur

Indépendamment de l’indemnisation qui pourra vous être accordée par l’administration, dans le cadre de sa protection fonctionnelle, il conviendra de porter plainte contre le harceleur, afin d’engager une procédure pénale à son encontre.

 

Le dépôt de plainte doit intervenir dans les six ans suivant l’élément constitutif du harcèlement moral le plus récent.

 

Par exemple, si à la date du 1er juillet 2021, le dernier agissement constitutif de harcèlement moral que vous avez subi consiste en un mail du 1er juin 2021, vous aurez jusqu’au 1er juin 2027 pour déposer plainte. Mais si un nouveau mail constitutif de harcèlement moral vous est adressé le 1er août 2021, le délai sera reporté au 1er août 2021, et ainsi de suite.

 

La personne à l’origine du harcèlement moral risque jusqu’au deux années d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, en sus de dommages et intérêts pouvant vous être versés en réparation de vos préjudices.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet ZIEGLER & ASSOCIES, qui saura défendre au mieux vos intérêts et vous conseiller afin d’obtenir la réparation de vos préjudices liés au harcèlement moral.


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