Comment se défendre face à une escroquerie financière ? Quel est le processus juridique ? Quels sont mes droits ?
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie, manœuvres frauduleuses s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Il peut s’agir par exemple d’SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif. L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et d’un complice.
Avant tout, il faut prévenir les risques d’escroquerie à travers différents moyens : restez vigilant, veillez systématiquement la réputation et la légitimité des interlocuteurs avec lesquels vous êtes amené à traiter, protégez les données et moyens de paiements, et sensibilisez l’entourage aux risques d’escroquerie (personnes âgée ou vulnérables).
Il existe différents processus juridiques pour se défendre face à une escroquerie financière :
L'action pénale
Tout d’abord l’action pénale avec un dépôt de plainte. En effet, l'escroquerie est un délit : article 313-1 du Code pénal « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende »
Demander une indemnisation
Si l’auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile. Si l’auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
Il faut effectuer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :
- L'escroc prend l'identité d'un agent public
- L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
- La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
- L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
- La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires : sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Engager la responsabilité professionnelle de votre banquier
Votre établissement bancaire a un devoir de vigilance, ce devoir a été reconnu par la loi (Art. L.561-32 et suivants du Code monétaire et financier) et la jurisprudence. Les banques sont soumises à une obligation de contrôle interne. Les juges ont confirmé qu’une obligation de vigilance et de surveillance des fonctionnements des comptes incombe aux établissements bancaires. La jurisprudence a admis l’obligation de déclaration d’importants changements dans le fonctionnement habituel des comptes d’un client sont constitutifs d’anomalies qu’auraient dû souligner la banque.
Engager la responsabilité professionnelle du banquier de l'auteur de l'infraction
L’article R.312-2 du Code monétaire et financier dispose que l’établissement bancaire doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l’adresse et l’identité de son futur client. Si la banque n’arrive pas à démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications nécessaires, vous pourrez engager sa responsabilité civile.