Livre blanc : Arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3)

14 Nov 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Numérique

La mise en place de faux sites administratifs

La DGCCRF (la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs. Ces sites n'hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l'apparence de sites.officiels : reproduction de la charte graphique du site de référence, usage des couleurs bleu-blanc-rouge du logo Marianne, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche. Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service et peuvent conduite de façon opaque à un service non souhaité.

Comment reconnaître un faux site administratif ?

Pour reconnaître un faux site administratif payant, voici les étapes à suivre : 

  1. Vérifier l'URL du site. Il s'agit du lien présent dans la barre d'adresse du navigateur. Un véritable site du gouvernement se termine par gouv.fr ou fr. Une terminaison en gouv.org ou gouv.com est une tentative d'escroquerie. (NB : Un site en "fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être déblaie en France)
  2. Consulter les mentions légales.
  3. Consulter le site service-public.fr. celui-ci permet de rediriger de façon sûre les utilisateurs vers le bon site internet.
  4. Se renseigner directement sur le site officiel de l'administration concernée pour connaître la tarification réelle su service.
  5. Ne pas hésiter à signaler un faux site administratif payant à la DGCCRF.

 

Il est conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative de : 

  • Se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire.
  • Consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service.
  • Contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. A défaut, de ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour nue éventuelle procédure de remboursement.

Conclusion

En cas d'arnaque, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.


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