Livre blanc : Arnaque à la prospection commerciale (Partie 4)

15 Nov 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

A partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale.

Présentation

Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les consommateurs ont le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession de leurs données personnelles. Cela leur permet de se prémunir notamment contre les diverses formes de prospections commerciales de la part du professionnel récupérant les données personnelles. Dans la pratique, de nombreux consommateurs sont démarchés contre leur gré.

 

La DGCCRF rappelle quelques règles pour mettre en place différentes mesures de protection.

 

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l'Union européenne. Il s'applique à toute organisation publique et privée qui traite des données personnelles pour son propre compte ou le compte de tiers, dès lors qu'elle se trouve sur le territoire de l'Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, les professionnels collectant des données sont tenus de se conformer au RGPD sous peine de sanctions. Des sociétés profitent de ce contexte pour démarcher des professionnels afin de vendre un service d'assistance de mise en conformité. Ces escroqueries visent principalement les professions libérales, les commerçants, les TPE et PME, inquiets de possibles sanctions financières au titre du RGPD.

Des escroqueries multiples prenant des formes diverses :

  • Usurpation de l'identité d'institutions publiques (CNIL, institution française ou européenne) ou se prétendre être mandaté par les pouvoirs publics pour proposer aux sociétés un pseudo-accompagnement à la mise en conformité.

 

  • Prise de contact par courrier, mail ou téléphone.

 

  • Un mode opératoire, en plusieurs étapes, fondé sur la pression psychologique. L’escroc demande des renseignements avec insistance et exercice d’une pression psychologique sur le gérant de la société afin que celui-ci paye une facture le plus rapidement possible, en contrepartie d’une régularisation de sa situation. 

 

  • Ensuite, ces sociétés proposent des prestations non suffisantes comme un simple échange ou l’envoi d’une documentation alors que la mise en conformité avec le RGPD nécessite un accompagnement par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. 

 

  • Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’un autre type d’escroquerie ou d’une attaque informatique. 

Comment échapper à la prospection commerciale ?

Pour échapper au démarchage, les consommateurs ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, « Bloctel », mise en place en juin 2016. Ce dispositif oblige les entreprises à consulter « Bloctel » avant de réaliser toute prospection commerciale par voie téléphonique et leur interdit de démarcher par téléphone les personnes qui y sont inscrites, sauf « si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec l’objet de ce contrat », précise la DGCCRF.

Comment reconnaître ces arnaques ?

L'arnaque : 

 

  • Est envoyé par fax, courrier ou e-mail
  • Utilise des termes ou des symboles laissant penser que le message est adressé par un service public (drapeau tricolore, "Marianne" ou logo européen)
  • Évoque de lourdes sanctions financières
  • Incite à prendre contact par téléphone ou par e-mail
  • Vérifier la nature des services proposés
  • Prendre le temps de la réflexion et de l'analyse de l'offre

Conclusion

En cas d'arnaque, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible.


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