Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique


Il va s’agir de traiter dans cet article des conditions juridiques d’un contrat à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Dès lors, les conditions de validité de ce contrat seront développées.

Qu’est-ce qu’un contrat à terme dynamique ?

Un contrat à terme dynamique est un contrat permettant de bénéficier des fluctuations favorables du marché des changes. À l’inverse, le contrat à terme fixe permet d’effectuer des opérations de change à date, montant et taux précis. 

L’avantage d’un contrat à terme dynamique réside dans le bénéfice des fluctuations du marché des changes, qui peuvent parfois s’avérer très favorables. L’objectif que recherche l’entreprise est la neutralisation du risque de change résultant de la volatilité du marché. Cela concerne les entreprises qui effectuent de façon régulière des paiements dans plusieurs devises.

Il est important d’avoir en tête qu’il existe cinq types de contrats à terme dynamique offrant chacun des possibilités et scénarios différents aux entreprises. 

 

  • Contrat à terme dynamique à participation totale. Ce type de contrat offre à l’entreprise la possibilité de protéger sa marge commerciale en fixant un taux de change préétabli. Ainsi, la société pourra effectuer des paiements futurs dans une devise spécifique sans craindre d'être affectée par des fluctuations défavorables. 

 

  • Contrat à terme dynamique à participation partielle. Si ce contrat permet aux entreprises, tout comme la participation totale, de bénéficier d’un taux de marché plus favorable à la date de règlement, cela ne s’applique qu’à un pourcentage convenu contractuellement.  Cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une évolution positive du marché des changes pour la partie restante de son paiement futur, tout en évitant les frais de souscription associés aux contrats à terme dynamique à participation totale. Ainsi, ce contrat offre aux entreprises une flexibilité, tout en limitant les risques liés aux fluctuations des taux de change.  

 

  • Contrat à terme dynamique à participation plafonnée. Ce contrat offre à une entreprise un taux de change plus favorable à l'expiration du contrat. L'entreprise peut protéger ses marges en bénéficiant d'un taux de change garanti, légèrement inférieur au taux au comptant initial. De plus, cette dernière peut également profiter d'une évolution positive du marché des changes à la date de règlement, seulement dans la limite du taux de change prédéterminé. 

 

  • Contrat à terme dynamique à participation activante. Si ce contrat présente de nombreuses similitudes avec les contrats mentionnés précédemment, quelques exceptions sont à soulever. Dans ce contrat, la capacité d'une entreprise à profiter des fluctuations favorables du marché des changes est limitée à un taux de change plafonné à la date de règlement : il s’agit du cours de la barrière activante. La différence réside au moment de l’échéance du contrat. Si, à l'échéance, le taux de référence dépasse la barrière activante, l'entreprise est tenue d'appliquer uniquement le taux de protection garanti. Dès lors, ce contrat offre aux entreprises une certaine protection contre les taux de change, tout en limitant la participation aux mouvements favorables au taux de change plafonné.
     
  • Contrat à terme dynamique à participation activante plafonnée.  Ce type de contrat offre aux entreprises une capacité limitée à bénéficier des fluctuations favorables du marché des changes. Le taux de change est plafonné à la date de règlement (barrière activante). De plus, un cours de participation est établi, qui est supérieur au taux de protection garanti, mais inférieur à la barrière activante. Bien que l'entreprise puisse profiter d'un taux de référence égal à la barrière activante à l'échéance, elle sera tenue d'appliquer le cours de participation si ce seuil est dépassé. 

Comment fonctionne un contrat à terme dynamique ?

Il est important de garder à l’esprit que le fonctionnement des contrats à terme dynamique peut varier en fonction du type de contrat choisi. Toutefois, le fonctionnement principal reste le même : l’entreprise qui opte pour ce type de contrat, opte pour bénéficier d’une évolution favorable du marché des changes.  Cependant, cette évolution est limitée par le cours de participation, qui correspond à un taux de change prédéterminé. Dès lors, le résultat de l’entreprise dépendra des conditions du marché des changes, non pas à la date de conclusion du contrat, mais à la date d’échéance. 

Les conditions de validité du contrat dynamique

Il est important de garder à l’esprit que d’un point de vue juridique, les conditions de validité de ce type de contrat varient en fonction de l’endroit où le contrat a été conclu. En droit français, l’article 1128 du code civil dispose les trois conditions nécessaires à la validité du contrat : 
 

  • Le consentement des parties
  • Leur capacité de contracter 
  • Un contenu licite et certain 

 

En outre, plusieurs autres éléments doivent être inclus dans le contrat, tels que les parties impliquées, la durée du contrat, le prix convenu, les conditions de résiliation, etc.

 

En ce qui concerne les parties au contrat, il est impératif de les identifier clairement. 

La durée du contrat doit être spécifiée afin que les parties sachent les dates auxquelles elles doivent accomplir leurs obligations.

De plus, le prix de l'actif ou de la devise vendu/acheté doit être déterminé ou déterminable. 

Enfin, il est possible que le contrat prévoie des conditions permettant aux parties de résilier le contrat avant son expiration, ainsi que les conséquences financières qui pourraient en découler. 

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