Une personne d'origine étrangère peut-elle porter plainte en France quand elle est victime d'escroquerie financière ?
L’Autorité des Marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constatent depuis plusieurs années l’expansion des arnaques aux placements, crédits et assurances. Ces escroqueries sont bien rodées mais certains signaux et comportements permettent de les débusquer.
Signaux d'escroquerie
- Un placement à la fois très rentable et sans risque, permettant de gagner rapidement beaucoup d’argent ;
- Un placement garanti par l’ACPR lui-même ou la Banque de France ;
- Un interlocuteur vous pressant de fournir des données personnelles ou de verser rapidement une sommes d’argent.
En dépit des alertes lancées par les autorités et des dispositifs de vigilance mis en place, le nombre d’escroquerie ne cesse d’augmenter et de se diversifier sous de nouvelles formes. Face à ces arnaques, divers actions sont ouvertes aux victimes.
Procédures pour les victimes françaises
Lorsqu’un citoyen français est victime d’une escroquerie financière, la procédure à suivre est désormais bien connue :
1. Signaler l’escroquerie à votre banque pour tenter d’annuler les transactions frauduleuses
2. Porter plainte (pour ce faire, plusieurs éléments sont à fournir aux enquêteurs pour faciliter leurs recherches, tels que les coordonnées du site internet, les ordres de virement ou encore les copies de mails).
3. Signaler l’escroquerie sur le site cybermalveillance.gouv.fr
4. Contacter l’AMF pour signer l’arnaque
Droits des victimes étrangères
Mais lorsque la victime est étrangère, il est légitime de s'interroger sur ses droits. Pour rappel, toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Le droit de porter plainte n'est pas limité à la nationalité, il est ouvert à toute personne, qu'elle soit française ou étrangère, résidente ou de passage en France.
La victime de l'escroquerie doit déposer plainte :
- Soit en se rendant physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie : dans ce cas, la victime doit conserver le récépissé, c’est-à-dire la preuve du dépôt de plainte ainsi que le procès-verbal de plainte qui est remis sur demande.
- Soit en adressant une lettre au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction : dans ce cas, la lettre doit décrire les faits et des justificatifs doivent être joints (photos, captures d'écran, échanges SMS…).
Une fois la plainte déposée, les autorités compétentes mèneront une enquête pour recueillir des preuves et déterminer s'il y a eu escroquerie. Si l'enquête révèle des éléments suffisants pour engager des poursuites judiciaires, le dossier sera transmis au Parquet (ministère public) qui décidera de la suite à donner à l'affaire.
Compétence des juridictions françaises
La difficulté est de déterminer si les juridictions françaises seront compétentes. Par principe, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire.
Or une escroquerie financière est souvent "dématérialisée" et liée à la cybercriminalité. De ce fait, il n'est pas toujours aisé de prouver un élément constitutif de l'infraction commis en France pour fonder la compétence de la loi française. Face à ces infractions 2.0, le Code pénal prévoit qu'"est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyen de communication électronique lorsque la victime a sa résidence sur le territoire français". Dans le cas d'une personne de nationalité étrangère, à partir du moment où elle a sa résidence sur le territoire français, la loi pénale française pourra s'appliquer sur le fondement de l'article 113-2-1 du Code pénal. La victime, lorsqu'elle est une personne physique, n'a donc pas à être française et son lieu de résidence l'emporte sur la localisation géographique de l'atteinte portée par l'usage de tels moyens frauduleux.
Synthèse des procédures et considérations juridiques
Pour conclure, toute personne étant en France lors d'une arnaque financière peut porter plainte auprès d'un commissariat français. Toutefois, pour la suite de la procédure, une distinction devra être faite selon que la personne réside en France ou non. Cet élément d'extranéité peut soulever un débat quant à la juridiction compétente et à la loi applicable. En outre, chaque escroquerie financière a ses caractéristiques spécifiques et soulèvera des problèmes distincts (usurpation d'identité, escroquerie "simple", détournement de fonds…).