Pass sanitaire : la décision contrastée du Conseil constitutionnel

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La décision en demi-teinte du Conseil constitutionnel relative au pass sanitaire:

 

Nous constatons avec regret que le juge constitutionnel français a déclaré conforme à notre Constitution la mise en place du pass sanitaire, par une décision rendue ce jour.

 

Les Sages s'appuient pour cela sur la circonstance selon laquelle les personnes non vaccinées pourront toujours présenter un test PCR négatif.

 

Or, la mesure jugée conforme à la Constitution porte manifestement atteinte aux libertés individuelles et au principe d'égalité entre les citoyens.

 

En revanche, nous ne pouvons que nous réjouir du bon sens du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition législative obligeant une personne testée positive à s'isoler, en la qualifiant de mesure privative de liberté disproportionnée.

 

Par ailleurs, saluons également l'exigence selon laquelle aucun salarié ne pourra se faire licencier, pour le simple motif tiré de sa non-vaccination.

En tout état de cause, chaque condamnation prononcée en application de cette loi sera susceptible de recours en justice et le Cabinet Ziegler & Associés se tiendra à vos côtés pour la contester.


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