Recours Collectif - faire valoir ses droits

ZIEGLER et AVOCAT, avocat droit public à Paris 7 (75007)

Faites valoir vos droits, participez à une action en justice collective

Le droit français autorise un groupe de personnes placées dans une situation similaire à participer à une action en justice collective, appelée action de groupe.

Grâce à cette démarche, les victimes d’un dommage causé par une meme personne peuvent obtenir réparation en se regroupant et en décidant d’agir en justice ensemble.

Quel avantage pouvez-vous tirer de la participation à une action de groupe ?

  • Améliorer les chances de faire aboutir votre demande en justice
  • Réduire vos frais juridiques
  • Rééquilibrer le rapport de force face à un acteur important ayant beaucoup de ressources

Quelles conditions l’action de groupe doit-elle remplir ?

  • Être introduite dans un délai de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’agir en justice
  • Qu’il y ait au moins deux demandeurs qui estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement de la même personne
  • Avoir pour objectif de réparer un préjudice moral, corporel ou matériel

Devant quelle juridiction ?

L'action en justice collective peut-être enclenchée devant :

  • le juge pénal
  • le juge judiciaire
  • le juge administratif

Les Actions Collectives du cabinet Ziegler & Associés

Comment le tribunal peut réparer votre préjudice ?

Le juge fixe l’indemnisation à allouer à chacune des victimes parties à l’action selon la gravité du préjudice de chacun de leurs dommages respectifs.

Quelle démarche ?

Contactez le cabinet Ziegler & Associés, qui a développé une solide expertise dans les actions de groupe : 

Ziegler & Associés

222, Boulevard Saint-Germain
75007 Paris 7

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