29 Nov 2023
Bancaire
L’escroquerie est un délit pénal prévu à l’article 313-3 du code pénal. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Ce...
L’escroquerie est un délit pénal prévu à l’article 313-3 du code pénal. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
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