Vices cachés à Pairs 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Vices cachés

Un vice caché est un vice qui rend la chose impropre à la destination normale de la chose ou en affecte les propriétés. C’est-à-dire qui empêche de bénéficier de la chose tel qu’on pouvait raisonnablement l’espérer.

Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :

1. Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction. A noter que le caractère non-apparent du vice s’apprécie eu égard à la qualité et aux compétences de l’acheteur.

2. Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très

3. Le défaut doit exister au moment de l’achat.

 

Voici les vices cachés récurrents :

  • Humidité
  • Structure
  • Toiture
  • Nuisances
  • Inondation

La presse en parle

Le Journal Du Net

"Sept clients d'OVH qui ont vu leurs données partir en fumée dans l'incendie des data centers du groupe à Strasbourg le 10 mars dernier se sont regroupés pour lancer une action en justice commune (ou classaction). Ils sont représentés par Ziegler & Associés. "

Usine Nouvelle

"Si la grande majorité des 65 000 clients touchés par le sinistre se sont contentés de l’offre de dédommagement sous forme de bons d’achat, certains réclament des réparations sonnantes et trébuchantes des préjudices qu’ils ont subis.  Parallèlement à ces actions individuelles, des petits clients sont en train de se regrouper, sous la bannière du cabinet d’avocats Ziegler & Associés à Paris, pour mener un recours collectif contre OVH."

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