Recours Collectif - faire valoir ses droits
Faites valoir vos droits, participez à une action en justice collective
Le droit français autorise un groupe de personnes placées dans une situation similaire à participer à une action en justice collective, appelée action de groupe.
Grâce à cette démarche, les victimes d’un dommage causé par une meme personne peuvent obtenir réparation en se regroupant et en décidant d’agir en justice ensemble.
Quel avantage pouvez-vous tirer de la participation à une action de groupe ?
- Améliorer les chances de faire aboutir votre demande en justice
- Réduire vos frais juridiques
- Rééquilibrer le rapport de force face à un acteur important ayant beaucoup de ressources
Quelles conditions l’action de groupe doit-elle remplir ?
- Être introduite dans un délai de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’agir en justice
- Qu’il y ait au moins deux demandeurs qui estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement de la même personne
- Avoir pour objectif de réparer un préjudice moral, corporel ou matériel
Devant quelle juridiction ?
L'action en justice collective peut-être enclenchée devant :
- le juge pénal
- le juge judiciaire
- le juge administratif
Les Actions Collectives du cabinet Ziegler & Associés
Comment le tribunal peut réparer votre préjudice ?
Le juge fixe l’indemnisation à allouer à chacune des victimes parties à l’action selon la gravité du préjudice de chacun de leurs dommages respectifs.
Quelle démarche ?
Contactez le cabinet Ziegler & Associés, qui a développé une solide expertise dans les actions de groupe :
La presse en parle
Journal du Net
"Ce sont désormais 103 entreprises qui ont rejoint le recours collectif initié suite à l'incendie des datacenters d'OVHCloud à Strasbourg en mars 2021. Portée par le cabinet d'avocats parisien Ziegler & Associés, la class action reproche à OVH d'avoir proposé à ses clients impactés la même indemnisation, représentant environ 900 euros, sans prendre en compte le chiffrage du préjudice individuel consécutif à la perte de leurs données."
Dernière Nouvelles d'Alsace
"Le recours collectif conduit par un cabinet d’avocats parisien contre l’hébergeur OVHcloud prend chaque jour de l’ampleur. Parmi les 83 entreprises et deux mairies représentées à ce stade, on trouve une forte proportion d’acteurs issus du Grand Est et d’Alsace."