Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, la loi interdit les publicités indiquant des prestations mensongères ou de nature à induire en erreur le public ciblé.
La publicité mensongère est donc une infraction punie par la loi.
Il en existe deux types :
Il ne s’agit toutefois pas de confondre la publicité mensongère ou trompeuse avec une publicité volontairement excessive, par sa créativité et l’image qu’elle souhaite renvoyer au consommateur.
Ainsi la publicité « Redbull donne des ailes » n’est pas une publicité trompeuse ou mensongère au sens des dispositions légales, dans la mesure où aucun consommateur ne peut être raisonnablement trompé.
Lorsqu’une publicité est jugée mensongère/trompeuse, c’est l’annonceur et le publicitaire qui sont sanctionnés.
"Ce sont désormais 103 entreprises qui ont rejoint le recours collectif initié suite à l'incendie des datacenters d'OVHCloud à Strasbourg en mars 2021. Portée par le cabinet d'avocats parisien Ziegler & Associés, la class action reproche à OVH d'avoir proposé à ses clients impactés la même indemnisation, représentant environ 900 euros, sans prendre en compte le chiffrage du préjudice individuel consécutif à la perte de leurs données."
"Le recours collectif conduit par un cabinet d’avocats parisien contre l’hébergeur OVHcloud prend chaque jour de l’ampleur. Parmi les 83 entreprises et deux mairies représentées à ce stade, on trouve une forte proportion d’acteurs issus du Grand Est et d’Alsace."