Avocat publicité mensongère à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Publicité mensongère

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, la loi interdit les publicités indiquant des prestations mensongères ou de nature à induire en erreur le public ciblé.

La publicité mensongère est donc une infraction punie par la loi.

 

Il en existe deux types :

 

  • Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse ;
  • Une publicité trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur de manière volontaire.

 

Il ne s’agit toutefois pas de confondre la publicité mensongère ou trompeuse avec une publicité volontairement excessive, par sa créativité et l’image qu’elle souhaite renvoyer au consommateur.

 

Ainsi la publicité « Redbull donne des ailes » n’est pas une publicité trompeuse ou mensongère au sens des dispositions légales, dans la mesure où aucun consommateur ne peut être raisonnablement trompé.

 

Lorsqu’une publicité est jugée mensongère/trompeuse, c’est l’annonceur et le publicitaire qui sont sanctionnés.

La presse en parle

Le Journal Du Net

"Sept clients d'OVH qui ont vu leurs données partir en fumée dans l'incendie des data centers du groupe à Strasbourg le 10 mars dernier se sont regroupés pour lancer une action en justice commune (ou classaction). Ils sont représentés par Ziegler & Associés. "

Usine Nouvelle

"Si la grande majorité des 65 000 clients touchés par le sinistre se sont contentés de l’offre de dédommagement sous forme de bons d’achat, certains réclament des réparations sonnantes et trébuchantes des préjudices qu’ils ont subis.  Parallèlement à ces actions individuelles, des petits clients sont en train de se regrouper, sous la bannière du cabinet d’avocats Ziegler & Associés à Paris, pour mener un recours collectif contre OVH."

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