Avocat publicité mensongère à Paris 7

ZIEGLER et AVOCAT, avocat en droit  à Paris 7 (75007)

Publicité mensongère

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, la loi interdit les publicités indiquant des prestations mensongères ou de nature à induire en erreur le public ciblé.

La publicité mensongère est donc une infraction punie par la loi.

 

Il en existe deux types :

 

  • Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse ;
  • Une publicité trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur de manière volontaire.

 

Il ne s’agit toutefois pas de confondre la publicité mensongère ou trompeuse avec une publicité volontairement excessive, par sa créativité et l’image qu’elle souhaite renvoyer au consommateur.

 

Ainsi la publicité « Redbull donne des ailes » n’est pas une publicité trompeuse ou mensongère au sens des dispositions légales, dans la mesure où aucun consommateur ne peut être raisonnablement trompé.

 

Lorsqu’une publicité est jugée mensongère/trompeuse, c’est l’annonceur et le publicitaire qui sont sanctionnés.

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La presse en parle

incendie OVH de nuit

Journal du Net

"Ce sont désormais 103 entreprises qui ont rejoint le recours collectif initié suite à l'incendie des datacenters d'OVHCloud à Strasbourg en mars 2021. Portée par le cabinet d'avocats parisien Ziegler & Associés, la class action reproche à OVH d'avoir proposé à ses clients impactés la même indemnisation, représentant environ 900 euros, sans prendre en compte le chiffrage du préjudice individuel consécutif à la perte de leurs données."

incendie OVH brule

Dernière Nouvelles d'Alsace

"Le recours collectif conduit par un cabinet d’avocats parisien contre l’hébergeur OVHcloud prend chaque jour de l’ampleur. Parmi les 83 entreprises et deux mairies représentées à ce stade, on trouve une forte proportion d’acteurs issus du Grand Est et d’Alsace."

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