Fraude bancaire

Face au renforcement de la preuve de négligence grave incombe à la banque : L'intervention d'un spécialiste s'impose avant d'entreprendre toute action

22 Déc 2022

Dans un arrêt rendu le 2 février 2022,  la cour d’appel de Bastia rappelle que le payeur supporte les conséquences d'opérations frauduleuses sur son compte bancaire des lors que la banque prouve sa...

1 article

Derniers articles

LSEB : une arnaque financière suspectée

Alerte : GEETLE sur la Liste Noire de l'AFM

Démantèlement de Goldenway.world : Les risques du MLM et des arnaques financières

Suivre l'actualité du cabinet

Envoyé !

Catégories

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.