Accusation

II. Comment se défendre en cas d’accusation de fraude fiscale ?
Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit...

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un ...