Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir

10 Fév 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Numérique

 

Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreux internautes subissent des préjudices liés à des contenus illicites.

 

C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux d’une mise en demeure à Google France, le Cabinet a obtenu le retrait de la vidéo devant le Tribunal dans le cadre d’une procédure de référé en faisant valoir le caractère illicite de la vidéo et la responsabilité de l’hébergeur.  

I. Pour engager sa responsabilité, il faut démontrer que l’hébergeur avait connaissance de la présence des contenus visés et n’a pas alors réagi promptement pour les éliminer.

L’engagement de la responsabilité d’un hébergeur de contenu illicite obéit à un cadre légal strict. 

Ainsi, comme le disposent la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 et sa transposition dans la loi nationale, les paragraphes 2 et 3 de l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004, cette responsabilité est engagée à condition que l’hébergeur « n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente » et que, « dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible. » 

 

Pour intenter une action contre un hébergeur de contenu illicite, il convient donc d’examiner s’il avait sa connaissance de la présence du contenu concerné ainsi que sa rapidité à le retirer.

II. Une appréciation stricte des exigences légales par le juge judiciaire

L’importance de ces deux conditions dans la responsabilité d’un hébergeur de contenu illicite est illustrée par de nombreuses décisions jurisprudentielles, au nombre desquelles compte le jugement du 20 février 2008 rendu par le Tribunal de commerce de Paris. 

Par cette décision, la partie demanderesse, la société de production FLACH FILM, a obtenu un dédommagement de 120 000 euros de l’hébergeur www.video.google.fr qui accueillait illicitement l’un de ses films. Le défendeur n’ayant pas rapidement retiré les liens visés et ce malgré les sollicitations répétées de FLACH FILM, le Tribunal a retenu sa responsabilité.

 

Un autre jugement met aussi en lumière le poids de ces conditions légales, mais d’une manière inverse, puisque dans ce cas-ci l’hébergeur concerné n’a pas manqué à ses obligations et n’a donc pas été sanctionné. 

Ainsi, dans sa décision du 18 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que le demandeur, « annuaire.laposte.fr », qui abritait des numéros surtaxés faussement attribués à l’entreprise du demandeur n’engageait pas sa responsabilité. En effet, même si le demandeur avait envoyé une notification à laquelle le site n’a pas réagi, elle ne comportait pas les mentions prévues par la loi du 21 juin 2004. Aussi, l’hébergeur n’ayant pas été avisé correctement, le Tribunal ne l’a pas condamné. Cette décision montre aussi que le respect de la forme de la notification d’un hébergeur est essentiel pour attester de sa mauvaise foi dans son refus de retirer un contenu illicite.

III. Les préjudices résultant d’un contenu illicite.

 

 

Les préjudices pouvant être invoqués à l’appui d’une action en justice contre un contenu illicite sont surtout d’ordre financier et moral. 

D’ordre financier, d’une part, lorsque les contenus illicites sur internet constituent une violation de propriété intellectuelle – films ou photos téléchargeables gratuitement sans l’accord des auteurs, vidéos volées … Des pertes subies par la personne lésée peuvent alors être chiffrées et conduire à une condamnation pécuniaire en réparation du préjudice subi.

D’ordre moral, d’autre part, quand les contenus illicites lèsent une personne – physique ou morale – en étant publiés sans son consentement ou en la diffamant. 

Pour rappel, la diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel :

« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »

Le respect au droit de la vie privée est, quant à lui, garanti par l’article 9 du Code civil, selon lequel :

« chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». 

 

De quelque ordre qu’ils soient, les préjudices seront le plus souvent compensés, si la partie requérante obtient des dommages et intérêts, par les publicateurs du contenu et, si sa responsabilité est engagée, par l’hébergeur.

IV. Comment procéder pour mener à bien une action ?

Une tentative de résolution amiable doit être suivie, dans un premier temps, en sollicitant le retrait amiable du contenu illicite auprès de l’auteur et de l’hébergeur. 

Si cette tentative reste infructueuse, une mise en demeure impartissant un retrait du contenu illicite dans un temps donné (de 24 heures à 15 jours selon le degré d’urgence) peut être adressée, comme préalable à une action en justice. 

Si, encore une fois, cette nouvelle démarche plus offensive est infructueuse, il convient dans ce cas de saisir le Tribunal compétent par le biais d’une action en référé (procédure urgente) dite « référé presse ». Cette action en justice vous permettra d’obtenir le retrait sous astreinte du contenu litigieux et, le cas échéant, l’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


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