Vous êtes fonctionnaire et faites l’objet d’une procédure disciplinaire : voici les 4 réflexes à avoir

Droit public

Préambule

Dans quels cas un fonctionnaire risque une sanction disciplinaire ?

  • 1er cas : d’après la loi, un fonctionnaire risque une sanction disciplinaire pour tout manquement à une obligation commis dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors que son comportement a pour effet de compromettre le fonctionnement du service ou l’image de la fonction, il sera qualifié de « faute ».

 

  • 2ème cas : en dehors du seul cadre du service, des obligations pèsent également sur le fonctionnaire. Ainsi, un fonctionnaire s’expose à des sanctions disciplinaires dès lors qu’il commet des manquements aux obligations générales de réserve et de dignité.

Quelle est la procédure ?

Dans un premier temps, l’autorité administrative investie d’un pouvoir de nomination va initier une procédure disciplinaire dès lors qu’elle estime qu’une faute a été commise.

 

Ensuite, la commission administrative paritaire qui siège au conseil de discipline rend son avis.

 

Enfin, l’autorité décisionnaire décidera de prononcer ou non une sanction disciplinaire, sans être liée par l’avis du conseil disciplinaire.

Si vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, quels types de sanctions risquez-vous ?

Vous encourez l’une des sanctions classées en 4 groupes différents par les textes. Elle sera appliquée proportionnellement à l’infraction commise et au degré de gravité de votre faute.

 

Il y a d’abord les sanctions qui se singularisent par le fait qu’elles sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline.

Ce sont les sanctions les moins sévères : l’avertissement, le blâme et l’interruption des fonctions de 1 à 3 jours.

 

Les autres catégories de sanctions sont ne peuvent être prononcées qu'après consultation d’un conseil de discipline.

 

Lorsqu’il est avéré que vous avez commis une faute, le conseil de discipline rendra à minima des sanctions relatives à une radiation du tableau d’avancement, un abaissement à l’échelon inférieur à celui que vous détenez ainsi qu’une interruption de vos fonctions allant de 4 à 15 jours.

En cas de prononcé de sanctions du troisième groupe, ces dernières entraînent l’interruption des fonctions pour une période allant de seize jours à deux ans avec une possible rétrogradation au grade inférieur à celui que vous détenez actuellement.

 

Enfin, les sanctions les plus strictes qui peuvent être prises sont la révocation de vos fonctions ainsi qu’une mise à la retraite d’office.

Si une procédure disciplinaire devant un conseil de discipline a été engagée à votre encontre, voici les quatre réflexes que vous devez avoir :

1. Vérifiez la date de réception de la signification de votre sanction disciplinaire

Il est impératif que vous vérifiiez que la sanction prise vous a bien été notifiée par le conseil de discipline.

 

Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La notification de la décision est essentielle car en l’absence de notification, la décision prise à votre encontre vous sera inopposable et le délai qui vous est imparti pour formuler un recours administratif ou juridictionnel ne pourra pas commencer à courir.

2. Prenez connaissance des garanties existantes

Il existe des garanties dont vous bénéficiez et que vous devez absolument connaitre.

L’administration est notamment tenue de vous informer des éléments suivants :

  • Vous avez droit à la communication de l’intégralité du dossier constitué pour la procédure disciplinaire engagée à votre encontre.
  • De plus, il vous est également possible de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix.

Il est essentiel de le vérifier, car le non-respect de ces obligations pourra vous permettre de démontrer l’illégalité de la procédure engagée à votre encontre.

3. Préparez vos observations pour le conseil de discipline avec l’aide d’un avocat

Vous bénéficiez du droit de présenter des observations écrites ou orales sur votre situation au conseil de discipline.

Préparez par écrit vos moyens de défense car ceux-ci pourront vous permettre de mieux vous défendre et ainsi faire en sorte que le conseil propose une sanction moins sévère, voire qu’il ne prenne aucune mesure à votre encontre.
 

L’assistance d’un avocat en droit public pourra notamment vous permettre de préparer au mieux ces observations et vous accompagnera dans l’exercice de vos éventuels recours contre la sanction prononcée.

4. Connaissez les voies de recours qui s’ouvrent à vous

Il est possible que vous ayez fait l’objet d’une sanction abusive. Dans ce cas sachez que des voies de recours vous sont alors ouvertes.

Vous pouvez contester la décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Deux types de recours s’offrent à vous :

  • Tout d’abord, il est possible de présenter un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure.

Le supérieur hiérarchique sera appelé à exercer un contrôle sur la décision de sanction prise par le conseil de discipline. Ses pouvoirs peuvent vous permettre de trouver une solution à votre problème puisqu’il peut décider soit d’annuler, de maintenir ou de reporter la décision initiale.

  • L’autre possibilité dont vous disposez est de former directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Un recours contentieux est possible mais il ne suspend pas l'exécution de la sanction. Il doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de sanction avec une possibilité de prorogation si un recours hiérarchique a préalablement été mis en œuvre.

Ces recours nécessitent une bonne connaissance du droit et du fonctionnement de l’administration. C’est pour cela qu’il est recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit de la fonction publique.

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