Vous êtes étudiant et une procédure disciplinaire est intentée contre vous. Voici les 5 choses que vous devez savoir :
Une procédure disciplinaire est une procédure intentée par le directeur de l’établissement ou le recteur de l’académie à l’égard d’un étudiant.
Son dossier sera examiné devant une instance administrative, composée à la fois d’enseignants, de membres de l’administration de l’école et d’étudiants. Cet organe administratif rend sa décision de manière collégiale.
Lorsque la décision portant sanction disciplinaire émane d’une université, cette décision revêt le caractère de décision administrative, susceptible d’être contestée devant les juridictions administratives.
1/ Pour quelles raisons pouvez-vous faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire peut être enclenchée à votre encontre invariablement si vous avez commis une faute ou si vous avez tenté de la commettre.
Ainsi les textes prévoient que vous risquez une sanction disciplinaire si vous avez fraudé ou tenté de frauder à l'occasion :
- D’une épreuve de contrôle continu ;
- D’un examen final ;
- D’un concours ;
- D’une demande d’inscription. Vous pouvez également être accusé de fraude à l’inscription s’il s’agit d’un établissement supérieur privé lorsque l’inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public.
Quelle que soit la décision de la commission de discipline, la nullité de l'épreuve correspondante risque d’être prononcée.
Il peut également vous être reproché un plagiat dans un devoir ou encore d’avoir commis des faits de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement.
Ce dernier motif de sanction permet à un établissement de sanctionner un étudiant pour des faits commis à la fois dans l’établissement mais également en dehors de l’enceinte de l’établissement (week-end d’intégration, soirée étudiantes, stage, réseaux sociaux, ou encore harcèlement d’étudiants à l’extérieur de l’établissement).
2/ Quelles sanctions peut prendre le conseil de discipline à votre encontre ?
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont proportionnelles à la faute qu’ils ont commise.
Par ordre croissant de sévérité il s’agit des sanctions suivantes :
- Un avertissement ;
- Un blâme ;
- Une mesure de responsabilité (il s’agit d’une mesure laissée à l’appréciation de l’établissement en échange d’un engagement signé par l’étudiant)
- L’exclusion de l’établissement pour une durée maximale de cinq ans ;
- L’exclusion définitive de l’établissement ;
- L’exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximale de cinq ans ;
- L’exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
3/ Comment se préparer au mieux pour faire face à une procédure disciplinaire ?
La procédure fait l’objet d’une procédure d’instruction. Le rapporteur va demander de fournir des observations écrites. Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir un échange oral avec le rapporteur.
Devant les établissements publics d’enseignement supérieur, il vous est possible de faire assister ou représenter par un tiers de votre choix (autre étudiant, proche, avocat etc.) tout au long de la procédure. Ce dernier peut ainsi prendre la parole en son nom lors du conseil de discipline.
Compte tenu de l’enjeu d’une procédure disciplinaire, le recours à un avocat spécialiste en droit de l’éducation est habituel.
A noter que pour les établissements privés, le code de l’éducation ne s’applique pas. Les possibilités d’assistance dépendent ainsi des statuts de votre école. Si ces derniers ne permettent pas de se faire représenter au cours du conseil de discipline, cela ne l’empêche nullement de rédiger vos déclarations écrites ainsi que de préparer vos interventions orales.
4/ Quelles sont les voies de recours possibles permettant d’obtenir l’annulation de la sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire prise par un établissement public d’enseignement supérieur peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui vous permet ainsi de faire annuler la décision.
Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Vous pouvez invoquer un préjudice résultant d’un délai trop long ou encore des conséquences liées à une sanction disciplinaire entachée d’illégalité, telle qu’une impossibilité d’obtenir un passage en niveau supérieur (master sélectif etc.) ou encore de vous présenter à des examens ou concours.
Par ailleurs, le recours en annulation de la sanction disciplinaire s’accompagne bien souvent d’une action en référé.
L’action en référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir la suspension d’une sanction disciplinaire dans l’attente de la procédure au fond.
Une sanction disciplinaire prise par un établissement privé d’enseignement supérieur peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire et répond aux mêmes logiques (demande indemnitaire et action en référé).
5/ Est-il possible de poursuivre sa scolarité au sein de l’établissement dans l’attente de la décision du juge en cas de recours ?
En cas d’exclusion à titre conservatoire de votre formation, il est possible de contester cette décision devant le juge des référés civil ou administratif (selon la nature de l’établissement auteur de la décision).
La décision rendue par le juge des référés pourra ordonner votre réintégration dans l’attente de la décision au fond sur le recours en annulation de la sanction disciplinaire.
Cette voie de recours vous permettra de vous assurer une continuité dans la poursuite de vos études.