Victime de la clôture de ses comptes WISE


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Clôture des comptes bancaires

Notre client a reçu par mail de la part de WISE, lui indiquant la désactivation de ses comptes, pour soupçons de ses activités commerciales qui dépasseraient le seuil de tolérance au risque. L'application ne souhaitant plus continuer à fournir ses services l'empêchant l'accès à ses comptes, et tout transfert d'argent depuis ou lesdits comptes.

En effet, l'application WISE, sous-entend donc que l'activité de notre client et de ses sociétés impliqueraient des entreprises ou des transactions liées au marketing multi-niveaux, aux systèmes pyramidaux, aux systèmes d'enrichissement rapide et au marketing de recommandation. Cependant, l'argent perçu sur les comptes de ses sociétés sert au développement de son réseau social, et notamment à payer le développeur professionnel.

Notre client a par la suite écrit à WISE et a fait part de son mécontentement et de sa surprise d'être ainsi pris en otage, l'empêchant de payer ses fournisseurs, au risque de voir s'effondrer son projet professionnel et d'engager sa responsabilité envers les investisseurs qui y ont contribué et continuaient jusqu'alors d'y contribuer. 

Cependant, depuis un certain temps et malgré plusieurs relances de notre client, celle-ci n'a pu utiliser les comptes WISE qu'il avait ouverts, no obtenir les sommes qui sont les siennes.

Quelque temps après l'application WISE est revenu vers notre client par mail lui annonçant un délai supplémentaire pour le déblocage et le remboursement, ce qui met notre client et son activité gravement en danger.

Le cabinet envoie une mise en demeure

Notre client a par la suite contacté notre cabinet d’avocats afin que nous puissions trouver une solution. Après avoir effectué des recherches nécessaires, nous avons contacté l’entreprise WISE par écrit. Nous avons mis en demeure l’application de respecter la loi et de rembourser la totalité des fonds de notre client. 

L’incapacité de WISE à permettre à notre client d’obtenir ses fonds, cela expose l'application à un versement de dommages et intérêts à son profit en réparation de son préjudice d’indisponibilité des sommes.

En droit, le fait de conserver les sommes qui appartiennent à notre client et ses sociétés contre son gré, est qualifiable d’abus de confiance au regard de l’article L.314-1 du code pénal et passible d’une amende.

L’application a finalement finie par transférer les sommes à notre client.

Si vous êtes victime de ce problème, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible. 


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