Un client signalé par sa banque à Tracfin

10 Août 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Signalé à Tracfin

Notre client s’est fait bloquer son compte bancaire en ligne par sa banque car celle-ci estimait que certains de ses transferts étaient irréguliers.

En effet, notre client a monté son entreprise et avait donc de nombreux frais et, par conséquent, plusieurs versements faits à certains de ses prestataires.

 

Cependant, la banque a mentionné qu’une étude allait être menée et qu’elle se réservait le droit de signaler le compte à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). En effet, selon le gouvernement le Tracfin “concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.”

La banque a alors effectué le signalement auprès de l’organisme. Quelques mois plus tard, le Tracfin contacte notre client pour l’informer qu’il est soupçonné de blanchiment d’argent.

 

C’est alors qu’il engage nos avocats pour l’aider à prouver son innocence. Nous avons alors démontré la régularité des flux sur le compte et communiqué les justificatifs au Tracfin. 

 

Les poursuites ont donc été abandonnées et le Tracfin a considéré les flux comme étant réguliers.

Le cabinet justifie les transferts de fonds


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