Un client découvre des vices cachés sur sa voiture

09 Déc 2021 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Lors d'un achat d'un bien, il est possible de découvrir des défauts qui n'étaient pas visibles lors de la vente. 

C'est ce que l'on appelle des vices cachés qui compromettent l'état du bien.

Dès lors de la constatation d'un vice caché, il est possible d'agir notamment pour réclamer la restitution du prix de vente.

Un client est venu au cabinet Ziegler & Associés pour obtenir réparation de plusieurs vices cachés présents sur sa voiture.

 

Le contexte de l'achat de la voiture

Notre client habite à Lille, il recherche une voiture d’occasion sur LeBonCoin. Il trouve la BMW de ses rêves, à Grenoble au prix de 34 000 euros. Il descend voir la voiture. Face au vendeur (un garage), il obtient les papiers du véhicule, l’essaye, fait le tour pour voir si elle est en bon état.

 

Elle lui paraît très bien, il décide donc de l’acheter.

Il remonte chez lui avec, mais lors du trajet il se rend compte qu’elle chauffe beaucoup et que l’embrayage n’est pas en si bon état.

Arrivé chez lui il décide d’appeler le vendeur qui lui recommande d’aller dans un garage.

Les vices cachés du véhicule

Le professionnel est clair, il faut changer l’embrayage, la boîte de vitesse et le chauffage.

La facture s’élève à 30 000 euros. Le client appelle de nombreuses fois son vendeur qui ne donne plus signe de vie.

Notre cabinet défend son affaire

Pour régler son litige, nous avons effectué deux procédures. Une première dans laquelle nous demandons à ce que le tribunal mandate un expert judiciaire pour évaluer les vices de la voiture. Dans le cadre de sa mission, l’expert confirme les différents vices. Suite à ce rapport d’expertise, le cabinet engage la deuxième procédure juridique dans laquelle il engage la responsabilité du professionnel et demande la nullité de la vente.

Le tribunal confirme ces demandes. Par conséquent, la vente est annulée. Le vendeur est condamné à restituer les 34 000€, à payer des dommages et intérêts, ainsi que les frais de justice.

 


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