Retirer une vidéo Youtube

13 Avr 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Un entrepreneur a été victime d’une vidéo diffamatoire le concernant.

Dévoiler des informations personnelles

Cet entrepreneur a fait fortune sur des affaires concernant le e-commerce et la blockchain.

Son activité florissante a créé de la jalousie chez certaines personnes, dont une qui s’est permise de le diffamer. En effet, un youtubeur anonyme a sorti une vidéo diffamatoire sur notre client, dans laquelle il l’accuse d’être un voleur. Il donne son identité et dévoile l'adresse postale de ses parents puisque lui n’habite pas en France. Les parents ont alors vu des inconnus venir devant chez eux et jeter des objets sur les fenêtres.

La procédure à suivre

C’est pourquoi il était urgent que la vidéo soit retirée de la plateforme.

 

L’entrepreneur nous a contactés et nous avons organisé une procédure différente d’habituellement étant donné le caractère urgent.

Généralement, dans ce type de cas il s’agit de deux procédures :

  • Un référé à Youtube (donc à Google), afin de connaître l’identité de la personne derrière le pseudo

  • Puis un référé contre la personne, une fois son identité connue

Les arguments contre la diffamation

Cette fois ci, une seule procédure a été engagée pour gagner du temps. 

Nous avons contacté notre huissier de justice habituel qui a établi un constat. Il s’agit d’un document relatant minute par minute les parties de la vidéo dans lesquelles le youtubeur évoque les informations personnelles de notre client et sa famille. Par la suite, nous avons contacté le youtubeur par mail grâce à l’adresse présente sur ses informations youtube. Nous lui avons envoyé le constat d’huissier de justice ainsi que  la lettre de mise en demeure pour retirer la vidéo.

Dans cette lettre, nous avons notamment évoqué les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) : 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

De plus, L’article 226-2 de ce même Code dispose également qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. [..]. »


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