Paypal : son leadership remis en cause par les utilisateurs
La directive DSP 1 (Directive sur les Services de Paiement 1) a introduit deux nouvelles catégories d’établissements spécialisés dans les moyens de paiement : les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. En effet, Thierry MARIANI avait interrogé le gouvernement sur le statut de la société PayPal vis-à-vis du droit bancaire français.La réponse était déjà connue, mais elle est rappelée par le Garde des Sceaux, dans le cadre d'une réponse à une question posée par un parlementaire : PayPal est un « établissement de monnaie électronique »[1].
Par conséquent, ce dernier se trouve dans le champ d’application de la directive et doit pouvoir répondre aux exigences qu’elle expose. Si l’ouverture du marché à ces nouveaux acteurs est désormais possible, en concurrence avec les banques, ces premiers devraient être en mesure de permettre une transparence et une sécurité des transactions.
Les dessous des CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Toutefois, le contrat d’adhésion (lorsque les CGU sont acceptées) conclu avec l’utilisateur permet à PayPal d’abuser de sa position. A noter qu’un contrat d’adhésion n’implique pas nécessairement une relation faible/fort et les abus inhérents, or, ce sont des contrats de masse qui, à raison de la célérité, ne sont pas lus par les utilisateurs. Ces nouveaux acteurs, qui proposent des services rapides, sont conscients que leurs utilisateurs, demandeurs de spontanéité et rapidité, ne lisent pas leurs conditions d’utilisation. Cela peut permettre l’insertion de clauses abusives dans le contrat au sens de l’article 1171 du Code civil.
Des témoignages remettent en cause la
« bonne foi » de Paypal
L'enrichissement sans cause
Nous avons alors identifié, parmi les nombreux témoignages des utilisateurs, quelques reproches fait à PayPal. Face à ces situations, il s’agit de trouver un fondement juridique afin de protéger les intérêts des utilisateurs de la plateforme.
- Un client a acheté une console qu’il n’a jamais reçue. PayPal a confirmé l’envoi de l’objet bien que l’URL de suivi envoyé le vendeur était illisible. Le client a, dès lors, perdu son argent.
Il semble que l’acheteur peut prétendre à une exécution forcée du contrat de vente si le bien vendu n’a pas été livré et que le prix a été payé, ou le cas échéant, une résiliation de la vente ainsi qu’un remboursement du prix. Toutefois, lorsque PayPal valide l’opération alors que l’acheteur n’avait rien reçu, il lui fait perdre à son droit et son argent. En principe, PayPal ne devrait pas être en mesure de confirmer l’envoi de l’objet, c’est à l’acheteur de valider la réception de l’objet.
Dès lors, l’utilisateur peut engager la responsabilité délictuelle de la plateforme PayPal au regard de l’article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Sur le fondement de cette célèbre disposition, il est possible d’engager la responsabilité de la partie au contrat qui a commis un manquement contractuel avéré et ainsi, demander la réparation du préjudice subi, notamment par le biais de dommages et intérêts.
Par ailleurs, cette situation peut également s’apparenter à un enrichissement sans cause pour le vendeur au sens des articles 1303 et 1304 du Code civil. En clair, le vendeur reçoit une somme d’argent pour laquelle il ne devrait pas être bénéficiaire (étant donné qu’il n’a pas envoyé le colis).
Afin de prouver l’enrichissement sans cause, il est nécessaire de réunir trois conditions :
- L’enrichissement du défendeur
- L’appauvrissement du demandeur
- L’existence d’un lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement.
Cette dernière condition est primordiale afin de prouver l’enrichissement sans cause.
Le lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement peut être direct mais également indirect. Autrement dit, il peut y avoir un patrimoine interposé entre le patrimoine du défendeur et celui du demandeur.
Dans ce cas, il sera alors aisé de prouver l’existence d’un lien entre l’appauvrissement du client qui a acheté une console sans pour autant recevoir cette dernière, puis, l’enrichissement du vendeur qui a reçu la somme d’argent sans pour autant être appauvri par la vente de sa console.
Le blocage de compte par Paypal
2. Un client a vu son compte définitivement restreint et ce, sans explication. Les différents messages qui a pu adresser à la plateforme sont restés sans réponse.
Cette situation apparait fortement problématique dans la mesure où les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de PayPal précisent, au sein de la rubrique « Clôturer votre compte », que dans une telle situation, il avisera, au préalable et dans la mesure du possible, l’utilisateur et lui en fournira les raisons, etc.[1]
Ainsi, PayPal manque à son obligation contractuelle qui consiste à prévenir l’utilisateur et lui fournir une justification. Ce comportement peut alors être qualifié de manquement contractuel, et plus encore, d’inexécution contractuelle. Dans ce cas, l’utilisateur peut engager la responsabilité contractuelle de la plateforme et demander réparation du préjudice subi.
Plusieurs sanctions sont alors exposées au sein du Code civil à l’article 1217 : l’exception d’inexécution, l’exécution forcée de l’obligation, la résolution, la réduction du prix ou encore la réparation du préjudice subi.
Ici, il est alors possible pour l’utilisateur de demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.
[1] « Si nous décidons de clôturer votre compte, nous vous en aviserons au préalable et, dans la mesure du possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer l'argent non contesté que nous détenons. »
Paypal prélève de l’argent sans motif valable
3. "Après une erreur dans le nom de mon compte, Paypal a bloqué la somme de 2368€ pendant 6 mois. Cette somme était, d’après la plateforme, pour couvrir d’éventuels litiges. N’ayant pas eu de litiges car mes clients ont reçu leurs commandes, Paypal s’est permis de transférer l’intégralité de mon solde vers son propre compte"
Ici, il est possible d’invoquer l’Article L526-5 du Code monétaire et financier qui dispose que « L'établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au présent article pour son propre compte ».
Dès lors que la plateforme transfère le solde présent sur le compte d’un utilisateur vers son propre compte, elle viole manifestement cette disposition du Code monétaire et financier. Il est alors possible de former un recours devant le juge pour violation de cette disposition.
Face à un tel comportement, le juge peut envisager plusieurs types de sanctions : il peut prononcer une injonction ordonnant à l’établissement de mettre un terme à la situation litigieuse et interdire sa réitération mais il peut également prononcer une sanction pécuniaire.
En tout état de cause, si vous vous trouvez dans une de ces trois situations ou si vous estimez être victime d’acte répréhensible de la part de la plateforme Paypal, vous pouvez faire appel à un avocat. Dès lors, le Cabinet Ziegler et Associés, spécialisé en droit bancaire, saura vous assister, vous conseiller dans cette procédure.