Victoire face à la clôture d'un compte bancaire
Clôture du compte bancaire
Notre client avait reçu un courriel de la banque lui indiquant la clôture sans préavis de son compte, pour soupçons d'irrégularités à son activité. Notre client y déposant en toute légalité des fonds issus de placements de crypto actifs.
Sa banque lui a envoyé par la suite un nouveau courriel, l'invitant à transmettre le RIB d'un autre compte bancaire et les relevés de compte des trois derniers mois liés à ce RIB, afin que le solde restant soit restitué.
Le même jour, notre client transmet un RIB de son compte inscrit dans les livres de la banque et les relevés de compte des trois derniers mois liés à ce RIB.
Pourtant, après avoir transmis tous les documents demandés, notre client est resté dans l'attente du transfert de ses fonds, le mettant dans une situation précaire, alors qu'il avait expressément demandé à sa banque de lui restituer le solde restant.
Le cabinet envoie une mise en demeure
En droit, lorsque le compte bancaire est clôturé, l'établissement à l'obligation légale de procéder au transfert du solde créditeur de l'utilisateur, sous réserve de disposer des coordonnés de l'établissement d'arrivée et le nouveau compte client. Ce transfert est normalement, opéré à la date sollicitée par le client, sinon dans un délai raisonnable, dès lors que ce dernier dispose d'un compte ouvert dans un autre établissement tiers.
En effet, le solde du compte est immédiatement exigible. En ce sens, toute appropriation indue du solde créditeur de la part de la banque, sur un compte clôturé, sera caractérisée comme étant un abus de confiance.
Cette obligation de restitution dont est tenue la banque est reprise par la jurisprudence de la chambre commerciale, qui a rendu un arrêt le 18 septembre 2012, en énonçant que le banquier dépositaire de fonds, doit "restituer ceux-ci, et répond, au titre de cette obligation de résultat, à l'égard du donneur d'ordre, de tous ses retards, erreurs et manquements".
Par la suite, notre client a contacté notre cabinet afin que nous puissions trouver une solution. Après avoir effectué les recherches nécessaire, nous avons contacté par écrit sa banque. Nous avons mis en demeure sa banque de respecter la loi et de transférer l'argent de notre client.
La banque finie ainsi par restituer la somme de notre client.