Le vol de NFT, quelles solutions juridiques ?

26 Avr 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Deux associés pour l'achat de NFT

Notre client et une personne B se sont rencontrées sur une plateforme de jeu de cryptomonnaies  qui permet de maximiser ses gains. En tchatant sur Discord, ils se sont aperçus qu’ils avaient les mêmes envies et idées concernant la blockchain.

C’est ainsi qu’ils ont décidé de s’allier pour acheter des NFT tous les deux. Le compte utilisé était celui de notre client, mais son associé avait l’accès au compte également (et accès au wallet par conséquent). 

Cette méthode fonctionnait bien, l’investissement était rentable puisque leur portefeuille est passé de 15k à 160k€ de NFT.

Le détournement des NFT

Des semaines plus tard, son associé détourne le wallet pour se l’approprier et envoyer les NFT sur son compte personnel. Par la suite, il les a vendus sur la blockchain pour des dizaines de milliers d’euros et a bloqué notre client.

Le client a donc contacté la plateforme et les acheteurs sur Discord pour prévenir du vol. Il a ensuite fait appel à nous afin de récupérer la somme perdue via le vol de NFT. 

Le remboursement

Dans un premier temps, nous avons fait appel à un huissier de justice pour qu’il rédige un procès-verbal. C’est-à-dire qu’il a acté la propriété du wallet de notre client et a observé que les NFT ont en effet été vendus par une tierce personne. Ce procès-verbal constitue une preuve probante et recevable par la justice. Le cabinet a ensuite pris attache avec la plateforme et a envoyé une lettre de mise en demeure + le procès verbal pour que la vente de ces NFT soit stoppée.

Une lettre de mise en demeure a également été envoyée à l’adversaire en lui rappelant qu’il s’agit d’une pratique condamnable et lui demandant de rembourser les NFT vendus.

Les arguments suivants ont été avancés :

“Pour rappel, en droit, l’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse  de la chose d’autrui ».  

Ainsi, l’article 311-3 du Code pénal prévoit que cette infraction est puni de 3 ans d’emprisonnement  et de 45 000 euros d’amende.  

De plus, l’article 321-1 du Code pénal défini le recel comme : 

« (…) le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la  transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. 

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime  ou d'un délit. »

 

L’adversaire a ainsi restitué la somme à notre client.


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