Le détournement de fonds : quelle solution juridique ?

16 Mar 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Le détournement de fonds

Notre client devait faire un virement à un artisan afin de payer les travaux de sa maison.

Malheureusement, ses mails avaient été piratés et le hacker a pu changer le rib sur la facture envoyée par l’artisan. Le client ne se doutait de rien malgré les précédents paiements effectués puisque dans son mail était indiqué que l'artisan changeait d'établissement bancaire, et donc de RIB.

Cependant, plusieurs jours plus tard, lorsqu'il reçoit une relance de la part de l'artisan, notre client commence à s'inquiéter. Il s'est donc rendu au commissariat de police afin de porter plainte.

L’escroc a alors détourné les 82 000€ que notre client devait à l'artisan en question.

Néanmoins, la banque n’a pas voulu rembourser cette somme même si notre client possédait une assurance. En effet, l’établissement affirmait qu’il y avait eu une authentification et que le virement était volontaire.

Le cabinet obtient le remboursement

Le client a contacté notre cabinet qui a instruit l'ensemble des pièces ainsi que les arguments factuels et juridiques. Par la suite, une lettre officielle a été envoyée dans le but d'un accord à l'amiable, s'en est suivi une discussion avec l'établissement. Ainsi, notre cabinet a rappelé à la banque que lorsque le client se fait détourner l’argent de son compte, l’établissement est dans l’obligation de le rembourser.

L'argument ayant le plus fait foi est l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier qui dispose que les établissements bancaires doivent exercer « une vigilance constante et pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires. ». A titre d'exemple, le nom du RIB n'était pas le même que celui de l'artisan ni le même RIB de virements fait auparavant pour le chantier.
 

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, n'hésitez pas à nous contacter.


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