La mise en place de la vaccination obligatoire en France serait-elle légale ?

Droit public

 

Emmanuel Macron a récemment déclaré, en marge de son déplacement au Rwanda, s'agissant de l’hypothèse d’une vaccination obligatoire contre la pandémie de Covid-19, qu’ « aucune porte n'est fermée par essence ». Cette déclaration, à contrepied de celle de son allocution télévisée du 24 novembre, mérite quelques observations d'ordre juridique.

 

Dans un contexte où le Gouvernement italien  vient d’adopter un décret rendant obligatoire la vaccination contre la Covid, alors que dans le même temps la Suède refuse toujours de rendre les vaccins obligatoires.

Il y a lieu de se demander si une telle mesure peut-elle être légalement mise en place ? Si oui, selon quelles modalités ?

Comment devrait être adoptée une mesure d’obligation vaccinale ?

Une mesure qui passerait très vraisemblablement par un vote du Parlement

L’on peut se demander quel serait le niveau de norme pertinent pour instituer une mesure de vaccination obligatoire : faudrait-il une loi votée par le Parlement ou un simple décret adopté par le Gouvernement suffirait-il ?

 

Notons que le ministère de la Santé est habilité à prendre toute mesure d'urgence, y compris la vaccination obligatoire, en cas de « menace d'épidémie », sans en référer au Parlement, conformément à l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, compte tenu de l'ampleur que représenterait une mesure de vaccination obligatoire généralisée, la promulgation d'une loi votée par le Parlement serait hautement probable.

 

C'est d'ailleurs l'échelon de norme qui a historiquement été privilégié en France en matière de vaccination obligatoire.

 

La promulgation d’une nouvelle loi serait nécessaire dans la mesure où la loi du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence sanitaire n'a pas prévu de disposition en ce sens.

 

Une telle loi pourrait être votée dans de très brefs délais (de l'ordre de quelques semaines), compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel.

Une mesure qui serait conforme aux lois antérieures

De manière générale et par principe, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment, comme le dispose l'article 1111-4 du Code de la santé publique.

 

Toutefois, le même article assortit cette exigence d'un tempérament de taille : le consentement libre et éclairé de la personne peut ne pas être requis « pour certaines catégories de soins ou d'interventions ».

 

La vaccination obligatoire semble s'inscrire dans le cadre de ce tempérament.

 

C'est ainsi qu'en 2017, la loi a défini 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018.

 

Par le passé, déjà, le Parlement était intervenu à plusieurs reprises pour rendre la vaccination obligatoire à l’égard de certaines catégories de personnes ou à toute la population. Ce fut le cas en 1902 pour lutter contre la variole, en 1950 avec le vaccin BCG contre la tuberculose ou encore en 1964 pour lutter contre la poliomyélite.

 

La mise en place d'une vaccination obligatoire en France pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ne serait donc pas de nature à méconnaître les exigences légales en la matière.

Une mesure de vaccination obligatoire serait-elle attentatoire aux libertés fondamentales reconnues par les textes ?

Il reste à voir comment une telle vaccination obligatoire serait accueillie par le juge constitutionnel (Conseil constitutionnel) et européen (Cour européenne des droits de l'homme). 

S'agissant du Conseil constitutionnel

Examinons d'abord l'orientation que pourrait prendre le Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel est le juge chargé de contrôler la conformité des lois françaises à la Constitution et peut censurer des lois inconstitutionnelles.

 

Rappelons que le Conseil constitutionnel peut être saisi depuis 2008 à l’occasion d’une « Question prioritaire de constitutionnalité » posée par tout citoyen, partie à un procès, dès lors que ce dernier considère qu’une loi, en lien avec l’objet du procès, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

 

Le 20 mars 2015 dans une décision QPC n°2015-458, le Conseil constitutionnel avait été amené à se prononcer sur une mesure de vaccination obligatoire pour les enfants et avait jugé que le caractère obligatoire de cette vaccination ne méconnaissait pas les droits et libertés garantis par la Constitution dès lors que cette mesure répondait à « l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ».

 

Il n'est pas absolument évident qu'une telle position soit reprise à l'identique en cas de vaccination obligatoire de l'ensemble ou d'une large partie de la population, compte tenu de l'ampleur que représenterait une telle mesure.

S'agissant de la Cour européenne des droits de l'homme

De même, la question se pose de l'appréciation que pourrait porter la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Cette juridiction est considérée comme la gardienne des droits et libertés fondamentaux des citoyens européens et peut, à ce titre, sanctionner un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence très protectrice de la vie privée ainsi que de la liberté de choix et de conscience des individus.

 

Toutefois, par un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour a pu estimer que la vaccination obligatoire imposée en République tchèque aux enfants pour leur permettre d'être scolarisés ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et était « nécessaire dans une société démocratique ».

 

Là aussi, il n'est pas absolument certain que le juge européen applique la même solution en cas de vaccination obligatoire généralisée.

En définitive, une mesure de vaccination obligatoire, telle que l'a laissé envisager à demi-mot le Président de la République, ne rentrerait pas en opposition avec le cadre légal actuel.

 

Toutefois, compte tenu de l'atteinte forte portée aux libertés individuelles, une telle mesure de vaccination obligatoire devrait être ajustée au plus près du contexte épidémique, afin de ne pas être censurée par le juge constitutionnel ou européen.

 

Néanmoins une telle mesure pourrait faire l’objet d’un recours de la part d’un citoyen dans le cadre d’une QPC contre sa condamnation, obligeant le Conseil Constitutionnel à se prononcer directement sur l’obligation vaccinale contre la Covid 19.

 

Notons, enfin, que le corps médical n'est pas défavorable à un tel projet de vaccination obligatoire. En atteste une déclaration du président du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale anti-Covid-19, Jean-Paul HAMON, selon lequel une vaccination obligatoire « simplifierait les choses ». Même si le taux de vaccination en France a très fortement augmenté, notamment avec la nécessité de présenter un test PCR négatif ou un certificat de vaccination pour pouvoir voyager cet été.


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