L’usurpation d’identité : quelles solutions juridiques après avoir subi une usurpation professionnelle ?

24 Oct 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Numérique

Selon les chiffres du gouvernement, « l’usurpation d’identité est placée à la 4e place des escroqueries les plus répandues en France en 2021 selon le baromètre de la confiance des Français dans le numérique. »

 

Dans ce contexte où chacun peut être victime de piratage, il est important de connaitre les contours de l’usurpation d’identité, à savoir, sa définition, son champ d’application et les sanctions y attachées, pour ainsi pouvoir l’identifier et agir, d’une part, en amont avec l’emploi de moyens préventifs permettant d’éviter la commission de l’infraction, et d’autre part, en aval avec les solutions offertes aux victimes. 

L’usurpation d’identité, c’est quoi ?

L’usurpation d’identité est le fait d’utiliser d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Un champ d’application étendu

Le piratage afin d’usurper d’identité est une atteinte à la vie privée et à la personnalité de l’individu dont l’identité est usurpée. L’usurpateur d’identité porte atteinte à la tranquillité, à l’honneur ou encore la considération de la victime. 

 

C’est donc une infraction dont le champ d’application est plutôt large : 

  • D’une part, parce que l’identité peut s’étendre de l’identité civile, du nom, du prénom, ou encore de la profession, mais aussi de l’identité numérique qui est également évoquée par le code. En effet, sont visés par « les données permettant d’identifier le tiers », l’adresse IP, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou encore un pseudonyme. 
  • D’autre part, parce que le code ne fait mention que du « tiers » ouvrant ainsi un champ d’application extrêmement large.

 

Il est donc tout à fait possible d’usurper l’identité professionnelle d’une personne. « L’usurpation d’identité de professionnels est la situation dans laquelle l’usurpateur se fait passer pour un professionnel ».

Comment est sanctionné l’usurpation d’identité ?

Concernant les personnes physiques, l’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

 

Cette infraction est munie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

 

Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

Les personnes morales quant à elles, encourent une amende de 75 000 €.

Comment prévenir une usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est une infraction cybermalveillante qui peut parfois être évitée si l’on applique certains gestes préventifs. Par exemple, il est primordial de se renseigner, de vérifier la véracité de l’identité de la personne qui se prétend être un professionnel.

 

Ensuite, le développement du numérique a largement favorisé ce type d’infractions, c’est pour cette raison que renforcer votre sécurité numérique est un premier rempart permettant de protéger vos données d’un potentiel usurpateur.

 

Enfin, le Gouvernement a mis en place un dispositif de sécurisation de l’identité, à travers un justificatif d’identité à usage unique. Cependant, le déploiement officiel de ce dispositif n’est prévu que pour 2023, il faudra donc attendre encore quelques mois avant de pouvoir bénéficier de cet outil. 

Quelles solutions quand on est victime d’une usurpation d’identité ?

Le premier réflexe si vous êtes victime d’une usurpation d’identité : 

  • Tout élément de preuve doit être conservé.
  • Faire appel à un avocat spécialisé dans ce type d'affaire avant de porter plainte.
  • L'avocat prendra contact avec un huissier de justice pour qu'il puisse dresser un procèsverbal.
  • L'avocat rédigera la plainte auprès du procureur de la République.

 

Il est également impératif de prévenir les organismes de crédit que vous êtes victime d’une usurpation d’identité. En effet, cette infraction peut avoir des conséquences financières lourdes si l’usurpateur est parvenu à manipuler vos comptes bancaires en utilisant votre identité. 

 

Enfin, il convient de vérifier que vous ne faites pas l’objet d’une inscription aux fichiers de la Banque de France (Fichier central des chèques et Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).


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