Des comptes russes bloqués par les banques françaises quelles solutions ?

26 Sep 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Depuis les récents événements qui concernent la Russie, certains clients russes vivant en France ont dénoncé leur banque suite à de supposées « discriminations ».

Refus de prêt, blocage de compte…

En effet, certaines banques refusent des prêts, bloquent le compte ou encore procèdent à la fermeture de celui-ci, sans raisons apparentes. Mais la plupart des clients concernés sont originaires de Russie et pense que ces décisions sont en lien avec leurs origines.

Par ailleurs, une cliente du cabinet est venue nous demander nos services suite au blocage de son compte par la banque. Le motif ? Elle aurait fait un virement depuis la Russie, à son mari vivant en France. La banque a jugé ce virement suspect et a donc procédé au blocage du compte.

Une action collective prend forme

Selon plusieurs articles de presse, plus de 70 clients russes ont déposé plainte contre X pour blocage abusif et discrimination par les banques françaises. Elles sont accusées de n’avoir donné aucune information préalable au blocage, ni demandé quelconques justificatifs qui prouveraient que les clients ne font pas partie de la liste noire des personnalités russes.

Par ailleurs, certains disposaient d’un titre de séjour, document qui permet d’être exonéré des sanctions européennes. Or, les banques n’ont pas pris le temps de savoir qui étaient les clients dont elles bloquaient les comptes.

 

Outre le sentiment de discrimination, certains dépendent alors des autres pour vivre. En effet, puisqu’ils ne peuvent plus accéder à leur compte et que certaines banques en refusent l’ouverture, les ressortissants se sentent dépendants de leurs proches, à qui ils doivent demander un peu d’argent pour continuer de vivre en attendant le déblocage.

Mais concrètement, que dit le droit français à ce sujet ?

Si les banques ont la possibilité de bloquer un compte bancaire, ce blocage doit intervenir dans des cas de figure précis. Principalement, les blocages de compte bancaire peuvent intervenir :

 

  • Pour paiement d’un tiers : un commissaire de justice, en cas de dette non honorée, peut procéder à une saisie sur le compte bancaire pour rembourser totalement ou partiellement le créancier. Cette saisie, appelée saisie-attribution, entraîne le blocage du compte durant les 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie à la banque.
  • Pour régularisation fiscale : le Trésor public peut récupérer les sommes qui lui sont dues grâce à la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs. Le compte bancaire sera bloqué, dans la limite d’une somme à caractère alimentaire, correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.
  • Suite à un décès : dès que la banque est informée du décès du titulaire d’un compte, elle doit le bloquer. En revanche, cette règle ne s’applique pas aux comptes joints : ils ne seront pas bloqués automatiquement mais uniquement à la demande des héritiers du Co titulaire défunt.
  • Par mesure de sécurité pour les mineurs : tant qu’un enfant est mineur, ses parents peuvent, par mesure de sécurité, demander à la banque de bloquer leurs comptes.
  • Suite à un interdit bancaire : émission d’un ou plusieurs chèques sans provisions

 

En l’espèce, les clients victimes de blocages n’étaient concernés par aucune des situations précitées. Ils ne faisaient également pas partie de la liste des individus concernées par les sanctions individuelles (gel des avoirs notamment) imposées par l’Union Européenne suite à l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014 et à l’agression militaire de 2022.

 

Il apparaît en conséquence que les banques ont agi de manière arbitraire, en outrepassant le champ des sanctions prises par l’Union. Ces blocages abusifs seraient susceptibles de constituer une discrimination en raison de l’origine au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Que faire si votre compte bancaire est bloqué ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui est habitué à ce type de procédure. Il saura mettre en place la meilleure stratégie juridique pour débloquer les fonds le plus rapidement possible. 

 

Dans un premier temps, il fera appel à un huissier de justice afin qu’il dresse un constat. Sa force probante est telle que l’acte fait foi jusqu’à preuve du contraire. 

 

Une fois cette démarche effectuée, il conviendra de se rapprocher de la banque et de lui rappeler ses obligations. 

 

Si la banque refuse de débloquer les fonds, une tentative de règlement amiable du différent devant le médiateur bancaire devra être engagée.


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