Comment se faire rembourser une somme prêtée ?

07 Fév 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Bancaire

Si vous avez prêté une somme d'argent à quelqu'un et que celui-ci refuse de vous rembourser, plus le montant de la somme prêtée est élevée, plus il sera difficile d'apporter la preuve de l'existence du prêt.

 

 

Si la somme prêtée est inférieure à 1500 euros, l'article 1358 du Code civil dispose qu' « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
La preuve prouvant l'existence du prêt peut donc se faire par écrit, par indices, par présomption judiciaire, témoignages etc. Cependant, ce principe ne s'applique pas en matière commerciale. De plus, l'apport de la preuve ne peut porter atteinte à la vie privée, au secret professionnel, au droit à l'image ou encore au principe du contradictoire. 

Par exemple, si quelqu'un vous doit 1000 euros, vous pouvez lui demander par SMS de vous rembourser les 1200 euros qu'il vous doit. S'il répond qu'il ne vous doit que 1000 euros cela représente un aveu extra-judiciaire qui permet de prouver l'existence du prêt. 

 

Par contre, si la somme est supérieure à 1500 euros, le prêt ne peut être prouvé que par une preuve parfaite, c'est-à-dire un contrat, un acte sous seing privé, un serment judiciaire ou un aveu judiciaire (qui s'est fait devant le juge). 


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