Comment obtenir un remboursement bancaire ?

04 Avr 2022 Cabinet d’avocats Ziegler & Associés Actualités

Récemment, un client du cabinet est venu nous voir car il avait été escroqué de 45 000€.

Le contexte de l’escroquerie

 

 

Un jour, il reçoit un appel d’un soit-disant professionnel de l’informatique qui lui informe que son téléphone a été piraté. Il lui demande alors  s'il y a des informations sensibles sur le téléphone, ce à quoi notre client lui répond qu’il possède son application bancaire. 

L’escroquerie bancaire

L’escroc envoie alors au client un lien sur lequel cliquer afin d’obtenir la manipulation à distance du téléphone et sécuriser l’appareil. Il lui demande ensuite de se connecter à son application bancaire pour vérifier que rien n'ait été piraté. C’est ainsi qu’à distance, l’escroc a eu accès à l’identifiant et au mot de passe du client.

De nombreux virements

Quelques jours passent, notre client remarque des transactions inconnues vers plusieurs RIB. Ces virements représentent la somme totale de 45 000€, suite à quoi le client a demandé un remboursement à la banque pour fraude, d’autant plus qu’il n’y avait pas eu d’authentification lors des transactions.

Malgré tout, la banque n’a pas donné de suite favorable puisqu’il s’agissait d’un virement d’un RIB vers un autre RIB.

Le cabinet demande le remboursement

Le client fait donc appel à notre cabinet, qui démontre la bonne foi du client et charge de rappeler à l’établissement bancaire, toute la réglementation de ce secteur. 

En effet, lors de nos arguments auprès de la banque, nous avons évoqué l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier qui dispose que le teneur du compte est tenu d’un devoir de vigilance sur les mouvements des comptes de ses clients et engage sa responsabilité en cas de manquements. Il a par exemple été retenu la faute du banquier par les juridictions civiles et commerciales : 

  • Lorsque les indications fournies par l’ordre de virement était insuffisante pour identifier le destinataire et que le donneur d’ordre n’a pas été interrogé pour demander des compléments nécessaires (décision du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 décembre 1992) ;

  • Lorsque la banque n’avait pas pris contact avec son client pour s’assurer de la validité de l’ordre de virement alors que son attention aurait dû être attirée par le caractère international d’un virement important et qu’il s’agissait d’un client de longue date n’ayant aucune activité hors frontière (décision de la Cour d’Appel de Paris du 12 janvier 1996).

 

C’est donc au regard de ces divers éléments que le cabinet a mis en demeure la banque, notamment au sens de l’article L.133-18 du code monétaire et financier, de procéder au remboursement des fonds soustraits du compte bancaire du client.

 

C’est ainsi qu’un mois après la fraude, et suite à plusieurs relances envers la banque, notre client a pu être remboursé de la somme de 45 000€.

Si vous êtes dans une situation similaire, le cabinet vous accompagnera dans vos démarches afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

 


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