Arnaque contrefaçon : quels sont les enjeux juridiques ?

La personne qui utilise, fabrique, imite ou importe un produit breveté sans le consentement de son propriétaire comme acte de contrefaçon. Il peut s'agir d'un modèle, d'une marque, d'un brevet, d'un logiciel ou encore un droit d'auteur. Plusieurs éléments doivent être réunis pour que la contrefaçon soit caractérisée :

• L'invention revendiquée doit être protégé par un brevet valide. Bien souvent, le contrefacteur tentera de se défendre en contestant la réalité ou la validité des droits du titulaire du brevet. Avant toute action, il est donc nécessaire de s'assurer que les droits en jeu soient antérieurs, en vigueur, tangibles et réguliers.
• Le produits objet du litige reproduit les éléments caractéristiques de l'invention revendiquée. La contrefaçon n'est donc pas caractérisée lorsque l'élément imité à une fonction différente de celui l'objet du brevet.
• Le produit incriminé doit être commercialisé sur le marché français.

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Avant d'engager toute action, civile ou pénale, il est indispensable de collecter et rassembler les preuves de la contrefaçon (constat d'huissier, photos des produits de contrefaçon...). Un moyen efficace de prouver la contrefaçon est la saisie-contrefaçon, permettant de faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons.

En vertu de l'article L, 615-1 du Code de propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente : 

• Soit la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons.
• Soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants et tout document s'y rapportant, ainsi que les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.

Toutefois, le juge peut subordonner l'exécution de telles mesures à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation du défendeur si l'action en contrefaçon se révélait non fondée ou la saisie annulée.

L'action en contrefaçon peut être exercée par le propriétaire du brevet, ainsi que le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office sous certaines conditions. Cette action permet de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

• Procédure civile :

L'action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer. 

Elle permet d'interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts. En effet, la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Pour évaluer le montant des dommages et intérêts dus par le contrefacteur, divers éléments sont pris en compte, dont le manque à gagner, les pertes subies par le breveté, le préjudice moral ainsi que les gains réalisés par le contrefacteur. Le montant peut également être évalué de manière forfaitaire, sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié.

La procédure civile peut se cumuler avec la procédure pénale.

• Procédure pénale :

L'action pénale vise en premier lieu à sanctionner le contrefacteur, et subsidiairement d'indemniser les préjudices subis. L'action pénale étant longue, elle sera recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon assis de réseaux criminels. Cette action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance de la violation des droits.

Par exemple, en matière de brevet, la contrefaçon peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, voire 7 ans et 750 000 euros lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé et sécurité de l'homme.

Au vu des conséquences néfastes des actes de contrefaçon, il est indispensable de se prémunir des contrefacteurs en protégeant vos créations et innovations (titre de propriété industrielle, enveloppe Soleau, etc.). En cas d'atteinte à vos droits de propriété industrielle ou droits d'auteur, il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour vous accompagner dans vos démarches.