Nuissances sonores : Fêtes clandestines à Paris

Mis à jour : 26 nov. 2020

Une fête a été organisée à Paris le samedi 21 novembre dernier, en plein confinement, réunissant 300 personnes dans la clandestinité sur une ancienne voie ferrée du 13e arrondissement.


Pourtant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit, en son article 3, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes.

Quelles sont les sanctions ? Pour les participants, selon l’article L.3136-1 du code de la santé publique, toute personne sortant de son domicile pendant la période de confinement sans être en possession d'un document justifiant le motif du déplacement s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros).

Concernant les organisateurs, placés en garde à vue, sont poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui ainsi que travail dissimulé et ouverture d'un établissement recevant du public malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré.


source : legifrance


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